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Droits de succession : le passage à l'euro est loin d'être neutre

Janvier 2002
Le Particulier n° 950, article complet.

Les conversions en euros des différents abattements et des tranches du barème d'imposition induisent des écarts tantôt en faveur du contribuable, tantôt à son détriment.

Les déclarations de succession ou les donations déposées depuis le 1er janvier 2002 doivent être rédigées en euros. L'actif successoral ou les biens faisant l'objet de la donation doivent alors être évalués en euros, ou convertis suivant la règle communautaire (valeur en francs divisée par 6,55957). Ensuite, les droits doivent être calculés et payés dans cette même monnaie. Mais les choses se compliquent un peu dans la mesure où, d'après une instruction administrative du 11 juillet 2001, il faut tenir compte des abattements, seuils et barème en vigueur au moment du fait générateur de l'impôt (décès pour les déclarations de succession, présentation de l'acte à l'enregistrement pour les donations manuelles...).

Le décès a eu lieu en 2001 et la déclaration de succession en 2002.

Cette précision prend toute son importance s'agissant des droits de succession. En effet, les héritiers ont 6 mois pour déposer la déclaration de succession au fisc. Il se peut alors très bien que le décès soit intervenu en 2001, et que la déclaration de succession soit présentée en 2002.

D'après l'instruction du 11 juillet 2001, il faut donc appliquer le barème en vigueur au moment du décès. Si celui-ci est intervenu en 2001, il convient de calculer les droits de succession d'après le tarif applicable à ce moment, même si le dépôt de la déclaration de succession intervient en 2002. Ce tarif était, rappelons-le, exprimé en francs, tout comme les abattements. Les héritiers pourront alors, au choix, soit calculer le montant des droits d'après le barème en francs, puis convertir le résultat en euros en utilisant la conversion communautaire, soit utiliser le tableau mis à leur disposition page 97. La première solution sera toutefois difficile à mettre en œuvre si tous les éléments de l'actif successoral ont déjà été convertis en euros.

En revanche, si le décès est intervenu en 2002, il convient de calculer les droits en appliquant le barème et les abattements tels qu'ils ont été convertis par l'ordonnance du 19 septembre 2000 (voir aussi p. 24). Mais la conversion des abattements sur les donations et successions – comme celle des tranches des différents barèmes – laisse apparaître un écart non négligeable (voir tableaux p. 97). Ainsi, l'abattement de 300 000 F bénéficiant aux héritiers en ligne directe est passé à 46 000 € (équivalant à 301 740 F) soit un différentiel de 1 740 F ou 265,26 €. À l'inverse, l'abattement de 500 000 F (soit 76 224,51 €) applicable entre époux s'est traduit par 76 000 €, et affiche un différentiel de 224,51 € au détriment des conjoints.

Prenons l'exemple d'une personne qui décède en décembre 2001. La déclaration de succession est déposée en 2002. Elle laisse à son fils unique un portefeuille de valeurs mobilières estimé à 83 388 € (550 000 F) et sa résidence secondaire d'une valeur de 125 008 € (820 000 F). On prend comme hypothèse que le défunt n'a consenti aucune donation les 10 dernières années. La part taxable reçue par l'enfant est de : 208 396 € – 45 735 € (300 000 F d'abattement) = 162 661 €. Les droits dus (par application du barème en vigueur en 2001) s'élèvent à 30 817,15 €.

Le décès intervient en janvier 2002.

Si, en revanche, le décès était intervenu en janvier 2002, les droits auraient été liquidés de la manière suivante. La part taxable revenant à l'enfant aurait été de 208 396 € – 46 000 € = 162 396 €. Montant des droits dus (par application du barème en vigueur en 2002) : 30 779,20 €, soit un différentiel minime de 44,90 € en faveur de l'héritier.

À noter que le différentiel constaté résulte de la combinaison de deux facteurs : d'une part, l'écart de l'abattement dû à la conversion, d'autre part le fait que les valeurs des tranches du barème d'imposition en francs et en euros ne se superposent pas parfaitement. Par exemple, un montant de 74 910 F était taxé au taux marginal de 10 %. Son équivalent en euros (11 420 €) le sera à 15 %. Au final, il est impossible de dégager une règle pour définir le niveau de ce différentiel, qui variera selon les montants taxables. Ajoutons qu'il jouera parfois au détriment du contribuable, parfois en sa faveur.

Donation consentie moins de 10 ans avant le décès.

La situation se complique un peu si les héritiers ont reçu de la personne décédée des donations dans les 10 ans qui ont précédé le décès. Il faut alors mettre en œuvre dans cette hypothèse la règle dite du "rappel fiscal", ce qui a une incidence directe sur le calcul des droits de succession. Ces derniers sont déterminés en réintégrant dans la part de chaque héritier la valeur des biens reçus antérieurement en donation, exception faite des donations de plus de 10 ans. Conséquences pratiques : d'abord les abattements (tout comme les réductions de droits) ne sont appliqués qu'après déduction de ceux dont les héritiers ont déjà bénéficié sur les donations consenties par le défunt depuis moins de 10 ans ; ensuite, pour l'application du barème, la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation antérieure est ajoutée à celle des biens transmis par succession ; enfin, on reprend le calcul des droits de succession au niveau où il était resté lors du calcul des droits de donation. Par exemple, si la part taxable de donation avait atteint 300 000 F (taux marginal d'imposition : 20 %), le calcul des droits transmis lors de la succession démarrera à ce niveau. Et c'est là que le bât blesse. Cette règle était facile à mettre en œuvre lorsque les droits de donation et de succession étaient calculés avec le même barème en francs. Mais aujourd'hui, les tranches du barème en euros ne se coïncidant pas avec celles du barème en francs, il convient d'appliquer une autre méthode pour tenir compte des donations antérieures de moins de 10 ans : à la part successorale, on ajoute le montant des donations antérieurement taxées, puis on déduit la totalité de l'abattement applicable. On calcule ensuite les droits de succession à partir de cette somme imposable, puis on déduit au final les droits antérieurement payés lors de la donation pour éviter une double taxation.

Simplicité ne rime pas avec équité.

Cette règle a le mérite de la simplicité, mais elle n'est pas neutre pour l'héritier. En effet, les nouveaux abattements sur les droits de succession convertis en euros font apparaître un écart de conversion significatif. On peut alors se trouver face à deux hypothèses : soit l'héritier gagne au change. Tel est le cas des héritiers en ligne directe, pour lesquels l'abattement passe de 300 000 F (45 735 €) à 46 000 €. Pour ceux-ci, le passage à l'euro se traduira par un gain de droits de succession égal au supplément d'abattement (pouvant aller jusqu'à 265 €) multiplié par le taux de la tranche d'imposition la plus élevée applicable à la succession.

Soit l'abattement converti est inférieur à l'abattement tel qu'il était exprimé en francs. Tel est le cas notamment des conjoints, pour lesquels l'abattement passe de 500 000 F (76 225 €) à 76 000 €. Dans ce dernier cas, cela revient à reprendre une partie de l'abattement accordé antérieurement, et à le taxer au taux marginal d'imposition. À titre d'exemple, une personne qui reçoit de son époux défunt un million d'euros se verra réclamer jusqu'à 78,75 € supplémentaires de droits de succession (225 €, différentiel entre l'abattement en francs et celui en euros, multiplié par 35 %, taux d'imposition le plus élevé applicable à la succession).

Pour corriger cette iniquité, il n'est pas exclu que, dans l'avenir, l'administration fiscale adopte des modalités de calcul conduisant à neutraliser cet écart de conversion.


Mots-clés :

DROIT DE SUCCESSION , EURO




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