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Résilier un contrat tacitement reconductible plus facilement

Résilier un contrat  tacitement reconductible  plus facilement
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Résumé de l'article

A partir du 2 août 2005, il deviendra plus facile de résilier un contrat "tacitement reconductible" (loi Chatel n°2005-67 du 28 janvier 2005, JO du 1er février). Désormais, les consommateurs doivent être informés, par écrit, de leur droit à ne pas reconduire un tel contrat au moins un mois avant sa date d'échéance. Si un professionnel ne respecte pas cette obligation, les consommateurs, peuvent à tout moment et gratuitement, résilier leur contrat à compter de sa date de reconduction (article L. 136-1 du code de la consommation). En outre, il est possible de demander la résiliation ou la suspension d'un contrat de crédit permanent (ou renouvelable) à tout moment.

Rectificatif paru dans le n°992 du Particulier de septembre 2005, p 14 : un consommateur doit être informé de sa possibilité de résilier son contrat entre 1 et 3 mois avant sa date butoir de résiliation (et non avant sa date d'échéance). Exemple : pour un contrat souscrit le 1er janvier et résiliable avec un préavis de 2 mois, il devra être informé entre le 1er août et le 30 septembre.

Le dossier en version complète fait 0 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

CONTRAT , RESILIATION AMIABLE




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