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Un statut d'autoentrepreneur pour les vendeurs sur Internet

Un statut d'autoentrepreneur pour les vendeurs sur Internet
Octobre 2008
Le Particulier n° 1029, article complet.

De nombreux particuliers trouvent une source de revenus complémentaires en vendant des objets sur Internet via des sites comme PriceMinister ou eBay. Ce qui leur attire parfois les foudres du fisc. Le nouveau statut d'autoentrepreneur, créé par la loi de modernisation de l'économie (LME, n° 2008-776 du 4.8.08), devrait les mettre à l'abri de tels désagréments.

Vendeur non déclaré : une activité à risque.

En janvier 2006, un vendeur d'objets sur eBay a été condamné à 3 800 € d'amende, dont 2 300 € avec sursis, pour ne pas avoir déclaré son activité commerciale. La loi ne fixe aucun seuil à partir duquel un particulier qui fait du commerce de façon habituelle sur Internet devient un professionnel. Certes, le site spécialisé eBay impose aux internautes réalisant 2 000 € de ventes par mois pendant 3 mois consécutifs de se déclarer comme professionnels sur le site, mais cette limite ne repose sur aucun fondement légal. D'autre part, pour Benoît Tabaka, directeur juridique de PriceMinister, « toute personne qui fait une plus-value sur un stock de produits peut être considéré comme un professionnel ». Vider son grenier ou vendre quelques CD de temps à autre n'entre pas dans ce champ, mais en cas de ventes régulières, il peut être prudent de créer une entreprise pour légaliser son activité.

Des démarches bientôt simplifiées.

Jusqu'ici, les multiples formalités liées à la création d'entreprise pouvaient décourager un particulier. Le statut d'autoentrepreneur, créé par la LME, entend simplifier les choses. Il sera accessible aux professionnels ne réalisant pas plus de 80 000 € par an de chiffre d'affaires dans le commerce et 32 000 € par an dans les services. Ils seront dispensés d'inscription au registre du commerce, ne seront pas soumis à la TVA et pourront s'acquitter forfaitairement des charges sociales et des impôts à hauteur de 13 % des sommes gagnées pour une activité commerciale, et de 23 % pour une activité de service (calcul mensuel ou trimestriel). Ils seront, en outre, exonérés de taxe professionnelle pendant 3 ans. Ces dispositions seront cependant complétées par plusieurs textes d'application publiés, en principe, avant la fin de l'année.


Mots-clés :

AUTOENTREPRENEUR , COMMERÇANT , COMMERCE ELECTRONIQUE , CONTROLE FISCAL , CREATEUR D'ENTREPRISE , CREATION D'ENTREPRISE , ENTREPRISE




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