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Ristournes et discounts : la loi exige plus de transparence

Ristournes et discounts : la loi exige plus de transparence
Mars 2009
Le Particulier n° 1035, article complet.

La loi dite de modernisation de l'économie permet aux commerçants de réaliser à tout moment des opérations de promotion et de déstockage. Cette disposition est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009 (loi n° 2008-776 du 4.8.08, JO du 5), et rend obligatoire une meilleure information des consommateurs lors de ces actions promotionnelles (arrêté du 31.12.08, JO du 13.1.09).

Plus d'information sur les cartes de fidélité

Lorsqu'une publicité fait référence à une réduction de prix dans un magasin, les consommateurs doivent trouver à l'intérieur du point de vente une publicité qui en explique les modalités. Les cartes de fidélité sont concernées puisque leurs détenteurs sont censés profiter de conditions avantageuses, sans qu'ils en connaissent toujours les circonstances exactes. Il en va de même pour les réductions de prix liées à l'âge du consommateur. Par ailleurs, lorsqu'un commerçant indique qu'il organise un déstockage « jusqu'à épuisement des stocks », il doit cesser d'en faire la publicité dès qu'il n'a plus de marchandises.

Le prix de référence mieux défini

Les magasins d'usine et les sites Internet de ventes privées ont deux possibilités pour mentionner le prix de référence d'un article, qui leur permet ensuite d'afficher des remises. Soit le prix de référence ne peut excéder le prix le plus bas constaté au cours des 30 derniers jours précédant la publicité faite pour la vente (il peut s'agir d'un article similaire). Soit le vendeur retient le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur. Toutefois, s'il n'existe ni prix conseillé ni article similaire, il pourra être fait référence au dernier prix conseillé s'il ne date pas de plus de 3 ans. De plus, l'acheteur devra être informé de l'année à laquelle ce prix se rapporte, et le site ou le magasin devront pouvoir justifier auprès des services de contrôle de la réalité du prix de référence affiché.


Mots-clés :

CARTE DE FIDELITE , COMMERÇANT , COMMERCE , COMMERCE ELECTRONIQUE , INTERNET , MAGASIN D'USINE , OBLIGATION D'INFORMATION




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