Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Téléphone-Internet > Litige : se tourner vers le tribunal compétent

Litige : se tourner vers le tribunal compétent

Mai 2001
Le Particulier n° 943, article complet.
A quel tribunal doit s'adresser un internaute en litige avec son fournisseur d'accès à Internet ? Il peut saisir les tribunaux du lieu où le fournisseur d'accès a fixé son siège social, mais aussi ceux de son propre domicile, en application des articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile (CA de Paris du 7.3.01, 1re chambre, section D, société Free Surf c/Francis F.). En effet, l'article 46 donne compétence aux tribunaux du lieu d'exécution de la prestation de service, en l'occurrence, le lieu à partir duquel l'internaute se connecte à Internet. En revanche, la cour d'appel a estimé que le tribunal du lieu du "service abonnements" du fournisseur d'accès n'était pas compétent bien que son adresse ait figuré dans les documents envoyés au client.

Mots-clés :

INTERNET , LITIGE , PROCEDURE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Vous aimerez aussi

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier