Pourboires: café, restaurant, salon de coiffure et TVA
Par une tolérance datant de... 1923, les cafés, les restaurants et les salons de coiffure ne facturent pas de TVA sur la partie "service" de leurs tarifs. La Cour de justice des Communautés européennes a condamné, le 29 mars dernier, ce dispositif français d ' exonération. Cette décision ne vise pas à soumettre à la TVA les pourboires qui sont spontanément versés par le client, mais la partie représentative du service (également appelée pourboire) dont le montant est déterminé à l ' avance et qui est automatiquement incluse dans le prix de vente. Dans l ' attente d ' une instruction fiscale qui doit désormais mettre fin à cette tolérance administrative, les restaurateurs et les coiffeurs peuvent continuer à s ' en prévaloir.
