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Surréservation : Air France condamnée en appel

Juillet-août 2001
Le Particulier n° 945, article complet.
La pratique du surbooking (ou surréservation), qui consiste à offrir à la réservation plus de places que l'avion ne peut en contenir, est excessivement répandue chez les transporteurs aériens, notamment en période estivale. L'inexécution du contrat de transport donne lieu à une compensation financière immédiate pour le voyageur, qui peut aller de 500 F à 2 000 F selon la distance et le temps de retard (règlement européen n° 295/91, du 4.2.91). Mais cette compensation n'interdit pas pour autant de poursuivre la compagnie qui a failli à ses obligations. C'est ainsi, qu'en première instance puis en appel, (CA Douai du 7.5.01, n° 1998-11118) la compagnie Air France a été condamnée à des dédommagements au motif que la surréservation constituait un dol pour l'usager.

Mots-clés :

RESERVATION , TRANSPORT AERIEN




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