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Les administrations désormais tenues de répondre aux citoyens et d'y mettre les formes

Les administrations désormais tenues de répondre aux citoyens et d'y mettre les formes
Juillet-août 2001
Le Particulier n° 945, article complet.
Les administrations, les communes, les départements, les Régions ainsi que les organismes de Sécurité sociale et autres établissements chargés de la gestion d'un service public administratif (tels qu'un hôpital public ou une caisse de retraite) sont désormais obligés d'accuser réception des demandes et réclamations qui leur sont adressées (art. 19 de la loi n° 2 000-321 du 12.4.00, sur les droits des citoyens, parue au Journal officiel du 14.4.00).

Le nom de l'agent doit figurer sur toute correspondance.

Avec un certain retard, le décret du 6 juin 2001 (décret n°2001-492, paru au JO du 10.6.01) est venu préciser le contenu de cet accusé de réception. Il doit indiquer, en particulier, la date de réception de la demande, les coordonnées complètes du service qui traite le dossier, ainsi que le nom de l'agent qui en est chargé. L'article 4 de la loi (citée plus haut) prévoit, en effet, que ce nom doit figurer sur toute correspondance adressée à l'intéressé (alors qu'auparavant, une simple circulaire posait cette règle). L'accusé de réception (qui ne fournit aucun élément de réponse sur la demande elle-même) doit aussi indiquer, le cas échéant, la date à laquelle, faute de réponse expresse, la demande sera réputée refusée ou acceptée. Dans la première hypothèse, les délais et les voies de recours contre cette décision de rejet implicite doivent aussi être indiqués. Dans la seconde hypothèse, le demandeur peut se faire ultérieurement délivrer une attestation confirmant que sa demande a été effectivement acceptée par l'administration.

Un aiguillage vers le bon destinataire.

Si la demande est adressée à un service incompétent, celui-ci doit la transmettre au bon service et en aviser l'intéressé. Si elle est incomplète, l'accusé de réception doit donner la liste des pièces manquantes à adresser pour parfaire la demande ; le délai éventuel d'acceptation ou de rejet tacite de la demande ne courra, alors, qu'à compter de la réception des pièces qui manquaient au dossier. Aucun délai n'est imposé pour accuser réception, mais la règle générale est, à cet égard, que le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'autorité administrative, à compter de la réception de la demande, vaut rejet de celle-ci (art. 21 de la loi) ; cependant, des textes spécifiques peuvent prévoir, soit un délai plus long, soit que le silence vaut au contraire acceptation tacite de la demande (c'est le cas pour certaines demandes de permis de construire). A noter que l'envoi d'un accusé de réception est facultatif, lorsque le délai d'acceptation ou de rejet tacite est inférieur ou égal à 15 jours à compter de la demande, comme c'est le cas, par exemple, pour certaines demandes d'entente préalable de la Sécurité sociale.

Mots-clés :

ADMINISTRATION , SERVICE PUBLIC




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