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Eau, téléphonie : trop de clauses abusives dans les abonnements

Eau, téléphonie : trop de clauses abusives dans les abonnements
Septembre 2001
Le Particulier n° 946, article complet.
Bien qu'elles n'aient pas de caractère contraignant, les recommandations récemment émises par la Commission des clauses abusives peuvent avoir un impact non négligeable en cas de litige amiable, et à plus forte raison judiciaire, entre professionnels et consommateurs. Surtout lorsque de telles recommandations (n° 2001-1 et 2001-2 publiées au BOCCRF n° 07, du 23.5.01) touchent un public extrêmement large.

La distribution d'eau : des contrats peu limpides.

Pour les contrats de distribution d'eau, établis par les communes ou par les sociétés qui exploitent, par délégation, leur service des eaux, la commission préconise la suppression de 6 types de clauses, notamment celles autorisant à réviser le dépôt de garantie initial, exigé lors du contrat d'abonnement, en fonction des augmentations ultérieures du prix de l'eau. La clause qui subordonne la conclusion du contrat à un engagement du propriétaire du logement à payer les sommes dues par son locataire est également visée. Tout comme celle qui prévoit, lorsqu'il se produit une interruption de la distribution d'eau résultant de travaux ou due à un cas de force majeure, une réduction de la redevance d'abonnement uniquement si cette interruption est supérieure à 48 heures.

La durée des contrats fait l'objet d'une autre recommandation.

Sont ici visés, entre autres, les contrats d'abonnement au téléphone mobile, à Internet ou à la télévision par câble ou par satellite. La Commission demande ainsi la disparition de deux clauses. Celle, tout d'abord, qui impose une durée minimale d'abonnement sans accorder au consommateur de possibilité de résiliation anticipée pour motifs légitimes, et celle lui interdisant de demander la résiliation du contrat même en cas de manquement grave ou répété à ses obligations par le professionnel. La Commission critique aussi les clauses prévoyant, au terme de la première période du contrat, sa prorogation ou sa reconduction tacite pour une durée "excessivement" longue. Enfin, si le contrat est à durée indéterminée, la Commission dénonce les clauses qui autorisent le professionnel à le résilier sans délai raisonnable de préavis, sauf motif légitime, ou avec un délai de préavis plus court que celui imposé au consommateur.

Mots-clés :

CABLE , CLAUSE ABUSIVE , EAU , EAU D'ADDUCTION , TELEPHONE MOBILE , TELEVISION




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