Eau, téléphonie: trop de clauses abusives dans les abonnements
La distribution d'eau: des contrats peu limpides.
Pour les contrats de distribution d'eau, établis par les communes ou par les sociétés qui exploitent, par délégation, leur service des eaux, la commission préconise la suppression de 6 types de clauses, notamment celles autorisant à réviser le dépôt de garantie initial, exigé lors du contrat d'abonnement, en fonction des augmentations ultérieures du prix de l'eau. La clause qui subordonne la conclusion du contrat à un engagement du propriétaire du logement à payer les sommes dues par son locataire est également visée. Tout comme celle qui prévoit, lorsqu'il se produit une interruption de la distribution d'eau résultant de travaux ou due à un cas de force majeure, une réduction de la redevance d'abonnement uniquement si cette interruption est supérieure à 48 heures.
