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Téléphone mobile : France Telecom sanctionné

Septembre 2001
Le Particulier n° 946, article complet.
Bien qu'il ne s'agisse que d'une condamnation en première instance, la décision du tribunal d'instance de Vitry-le-François, dans la Marne, constitue une première (TI du 1.3.01, OLA France Télécom c/M. Fort). Ce tribunal a donné tort à un opérateur de téléphone mobile qui avait refusé qu'un client, dont le domicile était pourtant situé dans une zone non couverte, résilie son abonnement. L'opérateur était également resté sourd à toute demande de versement d'indemnités forfaitaires de son client pour non-fonctionnement du réseau, une éventualité prévue par le contrat. L'attitude de l'opérateur a été jugée de mauvaise foi car, dans le même temps, il engageait des travaux pour compléter son réseau.

Mots-clés :

ABONNEMENT , RESPONSABILITE , TELEPHONE MOBILE




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