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Déménagement : le délai de recours porté à plus d'un an

Novembre 2001
Le Particulier n° 948, article complet.

Le client d'un déménageur peut lui signaler des dégâts ou des pertes imputables à un déménagement, même au-delà de 3 jours ouvrables après celui-ci. C'est la conséquence notable d'un arrêt de la Cour de cassation (cass. com. du 3.4.01, n°98-21.233) par lequel elle a confirmé la condamnation d'un déménageur à indemniser un de ses clients pour des pertes et avaries déclarées au-delà de 3 jours. La cour a en effet considéré, contrairement à ce qui prévalait jusqu'alors, qu'un contrat de déménagement est différent d'un contrat de transport. Dès lors, les articles L. 133-3 à L. 133-6 du code de commerce (anciennement, art. 103 à 108) qui imposent ce délai de 3 jours à propos des seuls contrats de transport, ne s'appliquent pas aux déménagements. Cette jurisprudence fait aussi qu'il devrait désormais être possible d'intenter une action en justice contre un déménageur, même au-delà du délai d'1 an imposé en matière de contrats de transports.


Mots-clés :

DELAI DE RECOURS , DEMENAGEMENT




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