Marché du téléphone fixe: la concurrence ne profite pas à tous

Origines: Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 prévoyant l'ouverture du téléphone à la concurrence à partir du 1er janvier 1998, en application de directives européennes.

$ Objectif: Améliorer les services et les tarifs du téléphone grâce à une concurrence effective et loyale entre France Télécom et de nouvelles entreprises autorisées à intervenir sur ce marché.

$ Moyens: Dotée de pouvoirs techniques et réglementaires, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) est chargée de veiller à l'application de la loi, conjointement avec le secrétariat d'État à l'Industrie.

Depuis le 1er janvier 1998, d'autres opérateurs que France Télécom peuvent proposer aux particuliers et aux entreprises des communications longue distance (internationales et nationales). La concurrence a été étendue en novembre 2000 aux communications vers les téléphones mobiles, et en janvier 2001 aux communications locales. Il a cependant fallu attendre janvier 2002 pour que les usagers puissent réellement faire passer leurs appels locaux par d'autres opérateurs (voir p. 16), à cause notamment de la résistance qu'a opposée France Télécom, et qui a entraîné une intervention de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART). La concurrence a indéniablement eu des effets sur les prix: en 4 ans, le prix des communications nationales a diminué de 60 %, à la suite de combats parfois épiques. Ainsi, quand il est arrivé sur le marché à la mi-1999, l'opérateur Télé 2 a cassé les prix en proposant 0,07 €/mn (0,44 F). En réaction, Cegetel a fait passer en plusieurs fois la minute de communication nationale de 0,16 € (1,02 F, tarif normal) ou 0,07 € (0,48 F, tarif réduit) à 0,04 € (0,27 F) uniformément.

Téléphoner aux États-Unis coûte trois fois moins cher.

France Télécom a aussi dû s'adapter, réduisant par exemple son tarif "heures pleines" de 0,17 € (1,14 F) par minute à 0,09 € (0,60 F) entre fin 1997 et fin 2000. L'évolution a été la même à l'international: pour les appels vers un pays d'Europe proche ou les États-Unis, le tarif de France Télécom est passé de 0,38 € (2,47 F) ou 0,45 € (2,97 F) la minute en mars 1997 à 0,25 € (1,63 F) depuis mai 2000. Certains opérateurs font mieux: "Téléphoner aux États-Unis peut coûter jusqu'à deux ou trois fois moins cher aujourd'hui qu'il y a 3 ans", se réjouit-on à l'ART.

L'abonnement toujours plus cher. En contrepartie, l'abonnement au téléphone a fortement augmenté, de 6,86 € (45 F) en 1995 à 12,55 € (82,30 F) aujourd'hui. Les plus pénalisés sont les particuliers qui téléphonent peu, pour qui l'abonnement constitue une part importante de la facture. Bien que prévus par la loi de 1996, des tarifs téléphoniques réduits en faveur des usagers aux faibles ressources n'ont vu le jour qu'en juillet 2000. Aussi, la facture de téléphone des ménages a-t-elle baissé en moyenne de 6 % seulement en 3 ans, selon l'ART, contre 22 % pour celle des entreprises. Autre écueil pour les particuliers, "les tarifs des différents opérateurs sont impossibles à comparer", déplore Christian Huart de l'association de consommateurs Adeic. Chaque opérateur a en effet déterminé différemment de ses concurrents le crédit temps (la durée minimum facturée pour un appel), les heures creuses, les week-ends ou les forfaits de communications. La concurrence devient ainsi plus difficile à faire jouer.