Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Consommation > Devis obligatoire : les nouveaux seuils en euros

Devis obligatoire : les nouveaux seuils en euros

Février 2002
Le Particulier n° 951, article complet.
L'arrêté du 3 septembre 2001 (JO du 11) fixe, en euros, les seuils à partir desquels il est obligatoire d'établir un devis détaillé. Depuis le 1er janvier dernier ceux-ci sont de : 150 € pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'électroménager ; 150 € aussi pour les kinésithérapeutes ; 300 € pour les interventions médicales ou chirurgicales esthétiques.

Mots-clés :

DEVIS , EURO




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier