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Produits défectueux : une directive prévoit de nouveaux recours pour l'acheteur

Produits défectueux : une directive prévoit de nouveaux recours pour l'acheteur
Février 2002
Le Particulier n° 951, article complet.
La directive européenne 1999/44/CE du 25.5.1999 sur la garantie des biens de consommation devait être appliquée le 1er janvier 2002 au plus tard par les États membres. Mais seule l'Autriche l'a fait, les autres pays, dont la France, sont en retard. Néanmoins, le délai de transposition étant expiré, il est possible, dans certains cas d'invoquer cette directive en cas de litige (voir n°947 du Particulier).

Les défauts apparus moins de 2 ans après l'achat sont concernés.

En France, l'acheteur d'un bien bénéficie de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et s. du code civil) qui couvre les défauts du bien indécelables à l'achat et le rendent impropre à l'usage. Cette garantie n'est pas limitée dans le temps, mais il faut la faire jouer dans un "bref délai" (la loi n'est pas plus précise) à compter de la découverte du défaut. D'autre part, certains biens sont couverts par une garantie commerciale du vendeur ou du fabricant, souvent limitée à 1 an, qui s'ajoute à la garantie légale. La directive de 1999 prévoit, quant à elle, que le vendeur est responsable des "défauts de conformité" apparus dans les 2 ans à compter de l'achat. Il y a défaut de conformité, notamment, si le bien ne présente pas "la qualité et les prestations habituelles" auxquelles le consommateur "peut raisonnablement s'attendre" eu égard à la nature du bien et compte tenu de la publicité, des affirmations du vendeur ou du fabricant. Ainsi, la directive constitue un argument utile pour l'acheteur d'un bien lorsque celui-ci n'est pas, ou n'est plus, couvert par la garantie commerciale, et que le défaut est apparu dans les 2 ans, mais n'est pas assez grave pour constituer un vice caché.

Dans quels cas invoquer la directive ?

Un autre apport de ce texte est de permettre d'exercer un recours même au-delà du "bref délai" du code civil. Par ailleurs, alors qu'en droit français c'est à l'acheteur de prouver que le vice existait lors de l'achat, la directive prévoit que, si le défaut apparaît dans les 6 mois à compter de la livraison, il est présumé avoir existé dès ce moment. Enfin, outre la réparation ou le remboursement du bien défectueux, prévus par la loi française, la directive permet aussi de demander son remplacement.

Mots-clés :

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