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Politique de l'eau : mesures antipollution et droits des usagers

Mars 2002
Le Particulier n° 952, article complet.

Intitulé : Projet de loi portant réforme de la politique de l'eau.

$ Objectifs affichés : Appliquer le principe pollueur-payeur à certaines activités non concernées pour l'instant ; améliorer le fonctionnement du service public de l'eau et les droits des usagers.

$ Stade de la loi : Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 11 janvier, lectureau Sénat repoussée à la prochaine législature.

Présenté en Conseil des ministres le 20 mai 1998, remanié une quinzaine de fois depuis, le projet de loi réformant la politique de l'eau a fini par être transmis au Parlement, mais trop tard pour être définitivement adopté avant la fin de l'actuelle législature. Examiné par l'Assemblée nationale en pleine période préélectorale, il y a fait l'objet de vifs débats, les députés ayant eu à examiner pas moins de 700 amendements. Parmi ses nombreuses dispositions, certaines retiennent plus particulièrement l'attention.

Principe pollueur-payeur et agriculteurs.

Le projet étend le principe de pollueur-payeur aux agriculteurs – épargnés jusqu'alors – via une "redevance sur les excédents d'azote", visant à réduire la pollution des nappes phréatiques par les nitrates. La redevance due par chaque exploitation dépendra du solde de son "bilan annuel d'azote", défini comme la différence entre les quantités d'azote entrant dans l'exploitation (évaluées à partir de ses achats d'engrais, d'aliments du bétail, etc.) et les quantités sortantes (évaluées à partir de ses productions animales ou végétales, ou des matières fertilisantes évacuées de l'exploitation ou supprimées par des installations de traitement). Cette redevance s'appliquerait à partir de 2004 pour les exploitations dont les recettes sont supérieures à 76 300 € (qui représenteraient, selon l'association France Nature Environnement, 85 % du chiffre d'affaires de l'agriculture française et 80 % des rejets d'azote) et à partir de 2009 pour les autres. Par ailleurs, les exploitants qui prélèvent de l'eau d'arrosage ou d'irrigation dans les cours d'eau et les nappes phréatiques pourront être assujettis à une redevance pour consommation d'eau.

Service public de la distribution d'eau.

Afin de limiter les rentes de situation, les contrats déléguant la gestion de ce service à une entreprise verront leur durée maximale réduite de 20 ans à 10 ans. Par ailleurs, les droits des usagers sont améliorés. Le projet garantit ainsi à toute personne en situation de précarité une fourniture minimale d'eau, à tarif réduit, ce qui renforce et pérennise le "droit à l'eau" introduit par la loi de 1992 relative au RMI et à la lutte contre la pauvreté. Il sera interdit de demander, à la souscription d'un abonnement au service des eaux, tout dépôt de garantie ou avance, et les sommes facturées à chaque abonné devront être proportionnelles aux quantités consommées, ce que demandent depuis longtemps les associations de consommateurs. Les factures ne pourront donc plus comprendre de partie fixe (abonnement ou autre), sauf celle correspondant aux charges de gestion du service, de comptage et de facturation. En outre, dans toute nouvelle construction de logements collectifs, l'installation devra permettre le comptage individuel de la consommation d'eau. Enfin, la modification du mode de calcul des taxes et redevances dues sur la consommation d'eau devrait faire baisser la contribution des particuliers de 85 % actuellement à 79 %, tandis que celle des industriels augmenterait de 14 % à 16 %, et celle des agriculteurs de 1 % à 5 %.


Mots-clés :

CONSOMMATION , EAU , POLLUTION




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