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Les factures d'EDF sont contestables pendant 30 ans

Juillet-Août 2002
Le Particulier n° 956, article complet.
Une action en justice intentée pour obtenir le remboursement d'une facture EDF ne se prescrit plus tous les cinq ans, comme le stipule l'article 2277 du code civil, mais tous les 30 ans. Tel est en substance le contenu d'un arrêt (n° RG2000/01197) rendu par la cour d'appel de Douai dans une affaire qui opposait EDF à un particulier. Ce dernier avait attaqué l'entreprise publique qui lui facturait depuis plus d'une dizaine d'années ses consommations, non pas en "heures creuses" mais en "heures pleines", du fait d'une anomalie de compteur. EDF avait accepté de rembourser le trop-perçu mais sur les 5 dernières années seulement. Cette mesure a été jugée insuffisante par les juges en appel, qui ont estimé que la prescription trentenaire (art. 2262 du code civil) s'appliquait. EDF a donc été condamnée à rembourser l'intégralité du trop-perçu depuis l'origine des faits.

Mots-clés :

ELECTRICITE , FACTURE




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