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La loi du plus fort reste celle des distributeurs

La loi du plus fort reste celle des distributeurs
Juillet-Août 2002
Le Particulier n° 956, article complet.

Origine : Loi n° 96-588 du 1-07-96 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, entrée en vigueur le 1er janvier 1997, modifiée par la loi n° 2001-420 du 15-05-01.

$ Objectifs : Rendre plus transparentes les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ; restreindre le pouvoir de la grande distribution sur les producteurs.

$ Moyens : Interdiction des prix abusivement bas, en plus de celle de la revente à perte, contrôle des offres promotionnelles des distributeurs, autorisation du refus de vente.

En mai dernier, le leader des centres Leclerc dénonçait dans la presse les effets pervers de la loi Galland (du nom du ministre qui l'a initiée en 1996), responsable, selon lui, d'une certaine dérive des pratiques commerciales et d'une hausse des prix pour le consommateur. La mesure phare de cette loi était d'interdire aux distributeurs de revendre les marchandises en dessous du tarif fixé par les fournisseurs. Cinq ans après, "l'offre de produits revendus à perte ne constitue plus une pratique de la grande distribution française", reconnaît Benoît Mangenot, directeur général de l'Association nationale des industries alimentaires (Ania).

L'inflation des "marges arrière".

Cependant, la loi Galland n'a fait que déplacer le problème. Faute de pouvoir exiger de leurs fournisseurs des prix toujours plus bas, les 5 centrales d'achat de la grande distribution, qui contrôlent la vente de plus de 90 % des produits de grande consommation, leur demandent des contreparties, dont le montant – dit "marge arrière", dans le jargon de la distribution – représente en moyenne 30 % du prix payé par le consommateur (voir ci-dessous à gauche), avec des pointes à 60 %. Aujourd'hui, le fournisseur paie pour que ses produits soient référencés par le distributeur (c'est-à-dire figurent dans ses rayons), participe financièrement aux opérations de promotion du distributeur, etc. "Il paie même pour des services qui ne sont pas réellement rendus", ajoute Benoît Mangenot. Les fournisseurs rétrocèdent ainsi aux distributeurs une part importante du chiffre d'affaires qu'ils réalisent avec eux.

La sanction de déréférencement.

S'ils refusent, ils risquent une sanction immédiate : le déréférencement. Leurs produits disparaissent des rayons et c'est la faillite assurée. Ainsi, entre 2000 et 2001, une centaine d'entreprises dans l'alimentaire ont fermé leurs portes. "Un fournisseur qui perd un distributeur voit son chiffre d'affaires baisser de 20 %", estime Benoît Mangenot, "alors que celui du distributeur ne baisse que de 0,1 % .» Les plus exposés sont les PME et les producteurs agricoles, les grands groupes internationaux restant mieux armés face aux grandes surfaces. Les grands distributeurs, par la voix de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), n'en souhaitent pas moins une modification de la loi Galland afin de retrouver "une vraie liberté de négociation" sur les prix. Quant à Jean-Pierre Raffarin, s'il n'est pas hostile à un "aménagement des règles", il s'est prononcé, en mai dernier, pour le maintien de l'interdiction de la revente à perte. La balle est désormais dans le camp du gouvernement, mais on peut douter qu'une nouvelle intervention du législateur suffise à rééquilibrer le rapport des forces entre producteurs et distributeurs.


Mots-clés :

GRANDE SURFACE




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