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Les arnaques du tourisme vert

Les arnaques du tourisme vert
Juillet-Août 2002
Le Particulier n° 956, article complet.
Auteur : DESTRALLET (Hubert)

"Après avoir été attiré par une publicité vantant les charmes d'une table d'hôte, j'ai découvert un vrai restaurant. Puis-je alerter la répression des fraudes ?" Oui

L'appellation table d'hôte, bien que sans base légale, doit correspondre à des notions précises d'accueil et de service

Les vacances à la campagne devenant de plus en plus à la mode, certains agriculteurs ou quelques propriétaires de maisons rurales se sont mis à proposer aux touristes le gîte et le couvert. Dans le cadre de ce qu'on a appelé le tourisme vert, les tribunaux ont parfois à trancher certains litiges en matière de délit de publicité trompeuse. L'article L. 121-1 du code de la consommation précise en effet qu'"est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur...". Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont habilités à constater les infractions au moyen de procès-verbaux qui sont transmis au procureur de la République. Le prévenu risque alors, au plus, un emprisonnement de 2 ans et/ou une amende de 37 500 €. Par exemple, un restaurateur qui proposait une cuisine familiale traditionnelle périgourdine utilisait la dénomination table d'hôte dans sa publicité. En réalité, cette activité s'apparentait à celle d'un véritable restaurant, comportant un personnel salarié et une clientèle attitrée et régulière. Au tribunal, le prévenu a fait valoir qu'il n'existait pas de définition légale de la table d'hôtes et que son activité correspondait bien à cette dénomination. Sur le premier point, le juge a fait remarquer qu'"il n'est pas nécessaire qu'il existe systématiquement une définition étatique de telle ou telle activité pour déterminer les caractéristiques que le consommateur courant peut en attendre". Sur la dénomination de "table d'hôte", il a estimé qu'"il est attendu un accueil chez l'hôte, de type familial, une atmosphère familiale, avec un service de type familial et un nombre de convives limité". En conséquence, il a déclaré le prévenu coupable de délit de publicité trompeuse pour avoir indûment utilisé la dénomination table d'hôte. Le restaurateur a été condamné à une amende de 715 € (TGI de Bergerac, 10.10.95, affaire Domaine de la S.).

De même, les juges ont retenu le délit de publicité comportant de fausses allégations dans une affaire où les convives ne mangeaient pas le même menu que les hôtes et où les repas ne se prenaient pas à la même table qu'eux. Le prévenu a été condamné à faire publier à ses frais le jugement dans un quotidien (TGI de Bergerac, 29.11.94, affaire M. La ferme de F.).

"J'ai déjeuné à une table d'hôte qui affirmait, à tort, appartenir au réseau Gîtes de France. Est-ce de la publicité mensongère ?" Oui

Utiliser sans raison un label, même non officiel, pour une table d'hôte est une tromperie

Les particuliers qui proposent des tables d'hôtes sont souvent regroupés au sein de différents réseaux, chacun étant doté de charte qui les caractérise et qui impose des règles communes d'accueil et de service. On peut citer Gîtes de France, Accueil paysan, Bienvenue à la ferme, etc. En adhérant à l'un de ces réseaux et en s'engageant à respecter sa charte, ces particuliers se prévalent d'une sorte de label.

Dans ce cadre, les tribunaux sont parfois amenés à sanctionner la tromperie en se fondant sur l'article L. 213-1 du code de la consommation qui dispose que sera puni d'un emprisonnement de 2 ans au plus et/ou d'une amende de 37 500 € au plus, quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit. La tromperie peut porter aussi bien sur une marchandise que sur une prestation de service. Ainsi, un restaurateur a été condamné pour délit de tromperie à un double titre. D'une part, il proposait à ses clients un service de table d'hôte alors que des contrôles de la DGCCRF établissaient en fait que le professionnel "pratiquait plusieurs menus par service, servis sur plusieurs tables, avec restauration sans hébergement" (CA d'Aix-en-Provence, 5e ch. 9.12.98, n° 98-222). D'autre part, il avait utilisé sur un panneau publicitaire le label Gîtes de France qui ne lui avait pas été accordé. Le juge a donc estimé que l'utilisation abusive des termes table d'hôte et Gîtes de France constituait le délit de publicité de nature à induire en erreur le consommateur sur les prestations offertes par son établissement. Les sanctions prononcées ont été 3 050 € d'amende, 1 525 € de dommages et intérêts au profit des Gîtes de France et la publication du jugement dans un journal régional.

"Un particulier qui propose une dizaine de chambres dans sa maison peut-il toujours les appeler chambres d'hôtes ?" Non

Une chambre d'hôte ne saurait être confondue avec une banale chambre d'hôtel

Un jugement du tribunal de grande instance de Tarascon a défini une chambre d'hôte dans les termes suivants : "il s'agit de chambres aménagées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes itinérants. Le nombre des chambres est limité à 5. Au-delà, l'habitation serait considérée comme établissement recevant du public." La qualification de l'activité a notamment des conséquences en matière de taxe professionnelle et de réglementation générale de publicité des prix. En conséquence, le tribunal a estimé qu'un prévenu exploitant un établissement offrant 8 chambres ne correspondait pas à cette définition et qu'il exerçait une véritable activité d'hôtellerie. Il a été condamné à 1 220 € d'amende pour "publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur la qualité de chambres d'hôtes offertes en location aux touristes" (TGI de Tarascon, 9.12.97).

De même, un particulier ayant fait aménager des chambres d'hôtes dans sa propriété située en Bourgogne, avait décidé d'adhérer à la charte des chambres d'hôtes des Gîtes de France, ce qui lui avait valu l'obtention du label de cette organisation. Or, cette charte précise qu'un propriétaire ne peut cumuler cette forme d'accueil avec une activité de restauration professionnelle. Après s'être aperçue que l'activité de chambres d'hôtes de ce particulier n'était pas suffisamment séparée de celle de restaurant exercée par son épouse à la même adresse, l'association Relais départemental des gîtes de France lui avait retiré son label. De plus, la confusion entre ces deux activités était entretenue par le panneau publicitaire situé sur la route menant à l'établissement. Le propriétaire a saisi le tribunal de grande instance de Bourges, exigeant la condamnation des Gîtes de France à lui payer des dommages et intérêts pour retrait d'agrément abusif. Confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Bourges, la cour d'appel a au contraire condamné le particulier à payer

à l'association Gîtes de France 1 220 € au titre des frais de procédure (CA de Bourges, ch. civ. 28.8.00, n° 99-01787).

"Un agriculteur fait de la publicité pour sa ferme auberge alors que ses produits ne proviennent pas de son exploitation. En a-t-il le droit ?" Non

Même non officielle, l'appellation ferme auberge implique des prestations précises

Selon les tribunaux, la dénomination de ferme auberge n'a aucun caractère juridique. Dans la pratique, les agriculteurs qui souhaitent ajouter des activités d'hébergement à leur exploitation agricole peuvent adhérer à un organisme dont la charte définit précisément les prestations à fournir pour pouvoir utiliser son label et bénéficier de son réseau commercial. Un de ces organismes, l'association Agriculture et tourisme, propose dans ses publications destinées au grand public des prestations précises, qui font l'objet d'un contrat avec les agriculteurs. Pour les juges, la question n'est pas de savoir si l'activité de ferme auberge est conforme à une définition préexistante de ce type d'hôtellerie, mais si les prestations proposées sont conformes à ce que le public peut en attendre sur la foi d'un label et d'une enseigne.

Dans une affaire soumise à la cour d'appel de Bordeaux, deux épouses d'agriculteurs avaient signé la charte ferme auberge établie par l'organisation Tourisme et culture. Cette charte spécifie dans ses critères d'admission que les plats principaux proposés au public par le fermier aubergiste "seront constitués des produits de la ferme". Les deux épouses avaient effectué de la publicité sous forme de panneaux annonçant une ferme auberge et d'annonces publiées dans un dépliant de présentation des fermes auberges. Or, les juges ont constaté que l'exploitation agricole ne produisait que des fraises, des noix et des bovins à viande. Les deux prévenues ont été condamnées pour publicité de nature à induire en erreur le public dans la mesure où elles étaient dans l'incapacité de proposer à la clientèle des produits de la ferme dans des proportions substantielles (cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, 7.7.93, n° 1104).

De même, a été condamnée pour publicité trompeuse, une agricultrice qui achetait plus de 50 % de ses produits à l'extérieur de la ferme (cour d'appel d'Agen, ch. correctionnelle, 23.5.96, n° 233/96).

En revanche, les tribunaux n'ont pas retenu la responsabilité d'une autre agricultrice qui avait pris soin de ne mentionner dans sa publicité que les produits qu'elle faisait elle-même ("spécialités de pâtés maison, pâtisseries maison, cidre et vin de la propriété"), alors qu'en réalité la majorité des plats offerts étaient réalisés à partir de produits extérieurs à son exploitation (cour d'appel de Montpellier, 3e ch. correctionnelle, 29.10.96, n° 1104).

"Un agriculteur vend des produits fermiers qui, en réalité, ont subi un traitement industriel. Est-ce légal ?" Non

Pour un produit, l'utilisation du qualificatif fermier est strictement réglementée

L'article L 640-2 du code rural prévoit que "l'utilisation du qualificatif fermier ou de la mention “produit de la ferme” ou “produit à la ferme” ou de toute autre dénomination équivalente est subordonnée au respect de conditions fixées par décret". Et, selon la cour d'Agen, "le qualificatif fermier implique l'existence d'un circuit intégré sur la ferme, étant précisé que "les préparations sont réalisées selon des méthodes traditionnelles ; que ce caractère fermier s'induit, en outre, d'une production ayant ces caractéristiques mais également d'une commercialisation sur place, à la ferme ou sur les marchés". Dans cette affaire, deux prévenus ont été condamnés à une amende de 3 050 € chacun pour publicité mensongère car ils commercialisaient des foies gras sous le qualificatif de produits fermiers alors que leur production était industrielle (cour d'appel d'Agen, ch. correctionnelle, 8.10.92, n° 920301). Dans une autre affaire, l'exploitant d'une fromagerie commercialisait la tome de Savoie qu'il produisait sous le qualificatif de fermière. Il a été condamné pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur car le lait utilisé, même s'il provenait bien de son exploitation, subissait un traitement industriel exclusif de la qualification fromage fermier (cass. crim. 17.6.98, n° 97-82 681). De même, a été reconnue coupable de tromperie sur la provenance et la qualité substantielle de la marchandise et de publicité mensongère, une prévenue qui vendait des "fruits de coteau" sur un étalage, leur présentation faisant croire au consommateur qu'ils provenaient de l'exploitation agricole, alors qu'ils avaient été achetés chez un grossiste (cour d'appel de Toulouse, ch. correctionnelle 8.1.87, Sarny).

Hubert Destrallet


Mots-clés :

CHAMBRE D'HOTE , VACANCES




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