Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Consommation > Accidents corporels : les commerçants pas toujours responsables

Accidents corporels : les commerçants pas toujours responsables

Novembre 2002
Le Particulier n° 959, article complet.
En principe, un magasin est responsable pour les accidents dont ses clients sont victimes sur le lieu de vente. À condition que ces accidents soient dus à des équipements défectueux ou des agencements de lieux anormaux, selon deux jurisprudences récentes. Dans le premier cas, un client était tombé dans un escalier dépourvu de rampe, aux marches peu visibles et de hauteur inégale. Le magasin a été jugé responsable (cass. 1re civ. 9.7.02, pourvoi n° 99-15.471). Dans le second, une personne était tombée en passant sur un plan incliné destiné aux chariots, dans une grande surface d'ameublement. Cette fois, les juges ont estimé que la présence de ce plan, non défectueux, n'était pas contraire aux conditions normales de sécurité. En conséquence, la responsabilité de la grande surface n'a pas été retenue (cass. 2e civ. 11.7.02, pourvoi n° 00-21.066).

Mots-clés :

COMMERÇANT , GRANDE SURFACE , RESPONSABILITE , RESPONSABILITE CIVILE




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier