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SNCF, RATP : les responsabilités des transporteurs

SNCF, RATP : les responsabilités des transporteurs
Novembre 2002
Le Particulier n° 959, article complet.
Auteur : DESTRALLET (Hubert)

"Une personne en état d'ébriété et voyageant sans billet dans le même wagon que moi m'a agressé. Aucun contrôle de billet n'a été effectué. La SNCF doit-elle me dédommager ?" Oui

Un transporteur doit assurer la sécurité de ses voyageurs...

En l'absence d'une législation d'ensemble régissant le transport collectif de personnes, les tribunaux ont défini des règles à partir des principes généraux du code civil. Notamment, la responsabilité contractuelle du transporteur née de l'achat d'un billet par le voyageur. En effet, le contrat de transport met à la charge de la SNCF ou de la RATP, par exemple, certaines obligations dont la violation peut engager leur responsabilité. Tout d'abord, une obligation de sécurité envers le voyageur pour laquelle tout doit être mis en œuvre. Cette règle s'applique quel que soit le moyen de transport utilisé. Selon une jurisprudence bien établie, le transporteur est tenu en matière de sécurité à une obligation de résultat envers le voyageur "à partir du moment où celui-ci commence à monter dans le véhicule, jusqu'au moment où il achève d'en descendre".

C'est le cas, par exemple, d'un couple de voyageurs ayant été agressé par un individu qui avait arraché le sac à main de l'épouse. L'agresseur s'était échappé en descendant du train. Et le mari, qui tentait d'intervenir, avait chuté sur la voie ferrée par la portière restée ouverte. Les juges ont condamné la SNCF à le dédommager, car ils ont estimé que l'accident aurait pu être évité par la mise en place d'un système approprié, interdisant l'ouverture des portes lorsque le train est en marche (cass. civ. 1re ch. du 21.10.97, n° 95-19.136). De même, la responsabilité de la SNCF a été retenue pour l'agression d'un voyageur, blessé par un autre passager démuni de billet et en état d'ébriété. Les juges ont estimé que, l'agresseur n'ayant fait l'objet d'aucun contrôle de billet, l'agression aurait pu être évitée si les agents de la SNCF avaient effectué des rondes lors du trajet. Dans ce cas, le transporteur avait manqué à ses obligations de surveillance et de contrôle des voyageurs (cass. civ. 1re ch. 12.12.00, n° 98-20.635).

Dans une autre affaire, une voyageuse s'était grièvement blessée en se coinçant le pied en montant dans une rame de métro. Le juge a estimé "que de ce fait, le contrat de transport était en cours d'exécution" et que le transporteur était responsable (CA d'Aix-en-Provence 10e ch. du 10.4.01, n° 96-25068). L'obligation contractuelle du transporteur de conduire le voyageur sain et sauf à destination n'existe ainsi que lorsque le passager est dans le train ou s'apprête à y monter. Ce qui n'est pas le cas d'un passager qui tomberait dans l'escalier d'un passage souterrain donnant accès au quai (cass. civ. 1re ch. du 1.7.69, n° 67-10.230). De même, cette responsabilité cesse en cas de force majeure (une tempête ou un éboulement sur la voie ferrée, par exemple), qu'il s'agisse du fait d'un tiers ou de la faute de la victime elle-même.

"Venant de province, j'ai raté mon avion à Orly à cause du retard de mon TGV. Puis-je demander à la SNCF de me dédommager ?" Oui

... il est également tenu de respecter les horaires précis qu'il a lui-même fixés

Le transporteur a une obligation contractuelle d'effectuer ses trajets dans les délais convenus. En cas de non-respect des horaires précis portés à la connaissance de sa clientèle, il peut être condamné à dédommager ses usagers. À charge pour eux de prouver et d'évaluer leur préjudice. Ainsi, dans une affaire jugée par la cour d'appel de Riom, un couple qui participait à un voyage organisé devait embarquer à l'aéroport de Roissy à destination de Mexico. Pour se rendre à Roissy, il avait emprunté le TGV Lyon-Paris qui était arrivé avec beaucoup de retard en raison de l'occupation de la voie ferrée par des manifestants. Ayant raté son avion, il avait assigné la SNCF afin d'obtenir un dédommagement.

Le transporteur soutenait que la grève représentait un cas de force majeure qui l'exonérait de son obligation de ponctualité. Mais les juges, rappelant que "la SNCF est tenue à une obligation de résultat vis-à-vis des personnes transportées, consistant à respecter les horaires auxquels elle s'est engagée", ont estimé que la grève n'était pas imprévisible et que la SNCF aurait dû, dès la connaissance de ce mouvement, prendre toutes les dispositions nécessaires pour tenir ses délais ou avertir ses clients des risques de perturbation existants afin de leur permettre de prévoir un autre mode de transport. La SNCF a été condamnée à rembourser près de 1 300 € correspondant au prix du billet de l'avion que le couple avait dû prendre le lendemain, au coût d'une nuit d'hôtel, aux frais de restaurant et de taxis ainsi qu'à la perte d'une journée de séjour à Mexico (CA de Riom 2e ch. civ. du 6.7.95, n° 94-2990).

Dans une autre affaire, mais dans les mêmes circonstances, la SNCF avait accepté, à titre commercial, de prendre à sa charge les frais de taxi et d'hôtel qu'avait dû engager un client à la suite du retard d'un train. Le juge l'a condamnée à payer en plus 1 260 €, à titre de dommages et intérêts (CA de Paris 1re ch. B du 31.3.94, n° 93-10474). Si seuls les titres de transport délivrés pour les grandes lignes comportent la mention de l'heure d'arrivée, les trains de banlieue n'en sont pas moins tenus de respecter les horaires affichés ou diffusés à la clientèle. Par exemple, des usagers ont produit devant le juge des attestations de la SNCF qui révélaient des retards du même train de banlieue, pendant 15 jours d'affilée, variant de 15 minutes à 44 minutes pour un trajet normal de 30 minutes. Dans la mesure où ils avaient dû prolonger leur journée de travail pour compenser leurs retards du matin, le juge leur a alloué la somme de 46 € à titre de dommages et intérêts (CA de Paris, 1re ch. B du 4.10.96, n° 95-5713).

"Dans une gare, j'étais au bord du quai quand j'ai été heurté par un objet métallique qui dépassait d'un train en marche. Puis-je me retourner contre la SNCF ?" Oui

La SNCF et la RATP sont aussi responsables des accidents qui surviennent en dehors du train

En dehors de l'exécution du contrat de transport, la responsabilité du transporteur à l'égard des voyageurs peut reposer sur l'article 1384 du code civil (cass. civ. 1re ch. du 7.3.89, n° 89-1323). Cet article prévoit en effet que l'on est responsable des dommages causés par "les choses que l'on a sous sa garde". C'est ce qu'on appelle la responsabilité "délictuelle". La SNCF, par exemple, peut être considérée comme la "gardienne" de ses trains. C'est sur ce principe qu'un voyageur qui attendait son train au bord du quai et qui avait été heurté par un objet métallique dépassant d'une locomotive en marche, a été indemnisé. Le tribunal a jugé que la SNCF était la gardienne de la locomotive (cass. civ. 2e ch. du 25.6.98, n° 96-19.752). De même, la responsabilité de la RATP peut être engagée en tant que gardienne du métro. Ainsi, pour un usager qui marchait au bord du quai d'une station de métro et qui avait été heurté par un wagon, les juges ont estimé que la RATP était responsable, que le conducteur aurait pu prévoir l'accident et klaxonner pour faire reculer le jeune homme en dangereuse posture (CA de Paris. 1re ch. B du 12.6.98, n° 98.3322).

Enfin, la SNCF, en tant qu'établissement public, est également responsable du bon entretien de ses installations. Un cyclomotoriste qui avait heurté une barrière de passage à niveau défectueuse a poursuivi la SNCF devant le tribunal administratif. Les juges ont estimé que le défaut de signalisation de l'abaissement anormal de la barrière chargée de protéger les usagers constituait un défaut d'entretien de l'ouvrage (Conseil d'État section contentieux 7e et 10e ss du 4.11.98 n° 170839).

Cependant, la responsabilité délictuelle du transporteur n'est pas engagée s'il peut prouver que la victime a commis une faute. C'est le cas, par exemple, d'un voyageur en retard qui avait voulu rattraper son train qui commençait à partir. Après être parvenu à monter sur le marchepied, le train ayant pris de la vitesse, il avait lâché prise et s'était blessé en tombant. Les juges ont estimé que la victime avait commis une faute et que la responsabilité de la SNCF n'était pas engagée (cass. com. du 6.10.98, n° 96-12.540).

"Je me suis gravement blessé en descendant du train alors que celui-ci se remettait en marche. La SNCF est-elle responsable ?" Non

Un transporteur peut être dégagé de sa responsabilité s'il prouve la faute du passager

Comme dans le cadre de la responsabilité délictuelle, la responsabilité contractuelle du transporteur ne joue plus si le dommage résulte d'une cause qui lui est étrangère, en particulier s'il y a faute du voyageur lui-même. Ainsi, la victime d'un accident ayant reconnu être descendue de voiture alors que le train venait de se remettre en marche, les juges ont estimé qu'elle avait commis une faute présentant pour la SNCF les caractères de la force majeure, c'est-à-dire "imprévisibilité et irrésistibilité". Dès lors, elle a été exonérée de son obligation de sécurité (CA d'Orléans, 2e ch. civ. du 10.11.97, n° 94-3165). De même, le fait pour un jeune homme de tirer le signal d'alarme pour arrêter un train de banlieue, puis d'ouvrir lui-même la porte et de descendre sur la voie, constitue une faute "imprévisible et irrésistible" qui exonère la SNCF de toute responsabilité en cas d'accident (CA de Paris 17e ch. A du 11.3.98, n° 97-8794). Il incombe cependant au transporteur de prouver la faute de la victime. Il peut, par exemple, utiliser le témoignage d'un contrôleur, d'un autre voyageur ou des données techniques émanant de ses services. Toutefois, le juge apprécie souverainement les éléments de preuves et peut les rejeter (CA de Paris 1re ch. A du 15.10.97, n° 96-14772).

"Je suis tombé dans l'escalator d'une gare à cause d'une valise malencontreusement lâchée par un autre voyageur. La SNCF est-elle responsable de cet accident ?" Non

De même, il n'est pas responsable lorsque des fautes ont été commises par des tiers

En principe, la SNCF ou la RATP sont responsables, on l'a vu, des équipements ou des matériels dont elles sont les gardiennes. C'est le cas d'un escalier mécanique situé dans une gare ou une station de métro. Si l'escalator a des à-coups ou s'arrête brutalement et provoque la chute d'un voyageur, le transporteur est responsable. Mais ce n'est plus le cas si l'accident survient à la suite d'une faute commise par une autre personne. Ainsi, une voyageuse était tombée dans l'escalier mécanique d'une gare parce qu'un autre voyageur, situé derrière elle, avait involontairement lâché sa valise. Les tribunaux ont considéré que l'escalator, dont la SNCF était la gardienne, n'était en rien l'instrument du dommage. Cet appareil fonctionnait normalement : ni son mouvement, ni l'absence d'arrêt automatique ou manuel ne pouvaient être invoqués par la victime. L'accident étant exclusivement dû à la chute de la valise lâchée par un tiers, la SNCF a été déchargée de toute responsabilité (CA de Paris 17e ch. A du 25.4.00, n° 99-05152).

Hubert DESTRALLET


Mots-clés :

RATP , RESPONSABILITE , RESPONSABILITE CIVILE , RESPONSABILITE CONTRACTUELLE , SNCF , TRANSPORT EN COMMUN , TRANSPORT FERROVIAIRE




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