Crédit, contrat: les clubs de sport rappelés à l'ordre
Si l'abonnement est rompu, le crédit peut être annulé.
En effet, si le crédit souscrit est de type revolving (ou permanent), les adhérents sont censés continuer à payer, même si le club a cessé ses activités. En revanche, si le crédit est de type affecté, c'est-à-dire lié à la souscription de l'abonnement, les remboursements doivent être suspendus, comme le prévoit le code de la consommation (art. L. 331-20 et s.). À Montpellier, les clients d'un club de sport qui avait fermé, obligés de continuer à rembourser leur crédit permanent, ont décidé de porter plainte. Le tribunal a estimé que les contrats d'abonnement au club et les contrats de crédit permanent souscrits auprès de Franfinance (un établissement indépendant de Moving) étaient inséparables puisqu'ils avaient été signés en même temps et dans les locaux du club de sport. Les contrats d'abonnement spécifiant même le nombre de mensualités à payer. Le tribunal a donc décidé de requalifier les crédits permanents en crédits affectés et, par conséquent, de suspendre les prélèvements (TGI de Montpellier 21.3.02 et 4.9.02).
