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Dates de la chasse : le Conseil d'Etat censure la ministre

Février 2003
Le Particulier n° 962, article complet.
Sur injonction du Conseil d'État, la ministre de l'Écologie a dû avancer au 31 janvier 2003 les dates de clôture de la chasse pour plusieurs espèces d'oiseaux (oies, canards, grives, cailles, alouettes des champs...). Les dates plus tardives d'abord prévues par les arrêtés du 18 juillet 2002 ont en effet été jugées contraires à la directive européenne du 2 avril 1979 sur la protection des oiseaux, interdisant la chasse durant la période de reproduction (CE du 20.12.02, n° 250255). Seules les dates de clôture pour les pigeons (10.2), les tourterelles turques et des bois (16.2) et la bécasse (20.2) n'ont pas été remises en cause. "Voilà 10 ans que dure cette guérilla juridique. Les gouvernements successifs prennent des arrêtés non-conformes pour faire plaisir aux chasseurs", s'indigne la Ligue pour la préservation de la faune sauvage. Ensuite, les associations écologistes sont obligées de saisir les juridictions administratives.

Mots-clés :

CHASSE




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