Dates de la chasse: le Conseil d'Etat censure la ministre
Sur injonction du Conseil d ' État, la ministre de l ' Écologie a dû avancer au 31 janvier 2003 les dates de clôture de la chasse pour plusieurs espèces d ' oiseaux (oies, canards, grives, cailles, alouettes des champs...). Les dates plus tardives d ' abord prévues par les arrêtés du 18 juillet 2002 ont en effet été jugées contraires à la directive européenne du 2 avril 1979 sur la protection des oiseaux, interdisant la chasse durant la période de reproduction (CE du 20.12.02, n° 250255). Seules les dates de clôture pour les pigeons (10.2), les tourterelles turques et des bois (16.2) et la bécasse (20.2) n ' ont pas été remises en cause. "Voilà 10 ans que dure cette guérilla juridique. Les gouvernements successifs prennent des arrêtés non-conformes pour faire plaisir aux chasseurs", s ' indigne la Ligue pour la préservation de la faune sauvage. Ensuite, les associations écologistes sont obligées de saisir les juridictions administratives.
