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Comment faire pour déménager

Comment faire pour déménager
Mars 2003
Le Particulier n° 963, article complet.
Auteur : GERY (Yves)

Les démarches préalables

Prenez le temps de bien choisir votre déménageur, en commençant vos recherches au minimum 3 semaines à 1 mois à l'avance (2 mois, pour la période juin-septembre). Évitez les annonces ou la publicité dans les journaux gratuits, vous risquez de tomber sur les brebis galeuses du secteur. Quant aux supports comme l'annuaire, le Minitel ou Internet, sachez que les indications qui y figurent ne sont pas ou peu contrôlées. Privilégiez les adhérents de la chambre syndicale du déménagement, ou les entreprises admises à la marque NF.

Si vous déménagez de la région parisienne pour vous installer en province, contactez aussi les déménageurs de l'endroit où vous allez, ils peuvent être moins chers. Enfin, si vous déménagez à l'occasion de la naissance de votre 3e enfant ou si vous avez au moins 3 enfants à charge, dont le dernier a moins de 2 ans, vous avez droit à une aide des allocations familiales de 834,43 €, plus 69,54 € par enfant à charge au-delà du troisième.

Préférez un prestataire labellisé

Les déménageurs affiliés à la chambre syndicale du déménagement

Points forts

• Les déménageurs de la chambre syndicale ne sont admis à arborer ce logo qu'après une période probatoire d'un an et s'ils satisfont à un cahier des charges (avoir au moins 2 ans d'expérience, disposer d'installations et de moyens techniques suffisants...)

• Un service de règlement amiable peut intervenir en cas de litige entre un adhérent et un client.

• Une caisse de garantie intervient en cas de défaillance ou de faillite d'un adhérent pour solder les créances éventuelles de ses clients (150 000 € maximum).

Points faibles

• Pas de contrôles par un organisme externe, et des dérapages ont été observés chez certains déménageurs affiliés.

Les déménageurs "marque NF"

Points forts

• La marque atteste que l'entreprise et ses prestations sont conformes aux spécifications des normes EN NF 12.522-1 et 2 "Service déménagements de particuliers", portant sur l'information du client, le contenu et la présentation des documents contractuels, le matériel utilisé, la qualification du personnel...

• Avant d'être admise à la marque, l'entreprise est auditée par un organisme de contrôle mandaté par l'Afnor.

• Après l'admission, un contrôle a lieu tous les 18 mois au moins.

• En cas de non-conformité, l'entreprise peut être privée temporairement ou définitivement du droit d'usage de la marque ; une dizaine de retraits ont été prononcés ces quatre dernières années.

Point faible :

• Il n'existe pas de service de traitement des litiges.

Notre conseil

Vérifiez toujours auprès de la chambre syndicale ou de l'Afnor si l'entreprise qui se prévaut de l'un de ces organismes est bien autorisée à le faire (certains déménageurs se prétendent à tort affiliés à la chambre ou admis à la marque NF). Privilégiez les entreprises à la fois affiliées à la chambre syndicale et titulaires de la marque NF.

Choisissez la formule la plus adaptée

On distingue habituellement trois grands niveaux de services, avec des variantes d'une entreprise à l'autre (dans la désignation comme dans le contenu des prestations), et sachant que toutes les entreprises ne proposent pas l'ensemble de ces services.

En outre, certains déménageurs sont spécialisés dans le transport d'objets particulièrement délicats ou précieux.

• Économique

Vous démontez et remontez vous-même votre mobilier, mettez les objets en caisse et les déballez, l'entreprise ne se chargeant que de la manutention et du transport.

• Standard ou traditionnel

La formule la plus pratiquée. Vous emballez et déballez vous-même les objets non fragiles (livres, linge, etc.), le déménageur se chargeant du reste (meubles, vaisselle, objets fragiles...).

• Luxe ou première catégorie

Le déménageur se charge de tout (démontage, emballage, remontage, déballage, mise en place des meubles et objets)...

Fixez la date du déménagement

Évitez les périodes de pointe : l'été (15 juin-15 septembre), les fins de semaine et de mois, où les prix peuvent être de 10 % à 15 % plus élevés. En outre, dans ces périodes chargées, les déménageurs font davantage appel à du personnel temporaire, moins expérimenté que les permanents de l'entreprise.

Le devis, le contrat

Demandez des devis pour comparer les prix et les prestations

Les prix sont libres et peuvent fortement varier d'une entreprise à l'autre pour un même déménagement. Faites donc établir au moins 2 ou 3 devis par des entreprises différentes. Selon l'arrêté 86-48/A du 3 novembre 1986, la remise d'un devis par tout déménageur est obligatoire et gratuite. Écartez les entreprises qui vous proposent d'établir ce devis sans se déplacer par téléphone ou par courrier. Une entreprise sérieuse enverra un commercial à votre domicile. Montrez-lui l'ensemble des pièces, mobilier et objets à déménager, grenier, cave et placards compris. Concernant votre logement de destination, donnez le maximum d'informations dont vous disposez : surface, étage, accessibilité, type de voie d'accès... Sinon, vous vous exposez à des suppléments. Pour vous assurer que les devis qui vous sont remis sont complets, reportez-vous à celui ci-dessous proposé par la chambre syndicale.

Ce document comporte aussi au verso des conditions générales de déménagement. Si vous l'acceptez, il suffit donc que vous le signiez pour qu'il devienne votre contrat avec le déménageur.

Nom et adresse de l'entreprise :

Vérifiez la présence d'un numéro d'inscription au Registre du commerce ou des métiers (s'il n'y figure pas, ne traitez pas avec cette entreprise).

Date du déménagement :

Informez-vous aussi sur les modalités de votre dédommagement si le délai n'est pas tenu.

Estimation de vos biens :

Vous obtiendrez des devis plus précis si vous connaissez déjà la valeur de l'ensemble de votre mobilier, et la valeur individuelle de ses éléments les plus coûteux (meubles et objets anciens, téléviseur, chaîne hi-fi, ordinateur...). Vous devrez, en outre, faire figurer cette évaluation dans le contrat de déménagement (voir p. 81).

Modalités de paiement :

Vous ne devez rien payer à la remise du devis (ce que demandent certaines entreprises indélicates), puisque la réglementation impose un devis gratuit. Votre premier paiement ne doit intervenir qu'à l'acceptation du devis.

Signature du devis :

En le signant, vous acceptez de traiter avec le déménageur et, à partir de ce moment, vous êtes engagé à son égard.

Prenez garde aux clauses abusives

Certaines entreprises font figurer les conditions générales au verso du devis. Si ce n'est pas le cas, faites-vous les communiquer avant d'accepter le devis, car elles peuvent varier notablement d'une entreprise à l'autre. Certains déménageurs stipulent encore des clauses jugées abusives par la Commission du même nom (recommandation n° 82.02 CCA du 19.02.82). Le magazine Que Choisir évoque, dans une enquête d'avril 1999, des clauses limitant abusivement la responsabilité du transporteur, ou imposant une assurance complémentaire de dommages. Les clauses utilisées par les adhérents de la chambre syndicale ont été rédigées en concertation avec des associations de consommateurs, et peuvent donc servir de référence, en particulier sur les points suivants :

  • Suppléments de prix éventuels : vous devez être informé, dès l'établissement du devis, du coût des suppléments que vous pourriez être amené à supporter si vous donnez des indications inexactes ou incomplètes sur les conditions matérielles du déménagement (conditions d'accès, de stationnement...).
  • Assurance complémentaire de dommages : sa souscription doit toujours rester facultative.
  • Sous-traitance éventuelle du déménagement à une autre entreprise : ne l'acceptez que si elle stipule que sa responsabilité à votre égard reste entière, et si vous conservez la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat sans frais.
  • Retard d'exécution : si le chargement ou le déchargement sont retardés, le déménageur doit s'engager à vous dédommager du préjudice subi et prouvé par vous (sauf cas de force majeure prouvé par le déménageur, art. L. 133-2 du code de commerce).
  • Responsabilité pour pertes ou avaries : l'entreprise en est présumée responsable (art. L. 133-1), sauf cas de force majeure ou défauts propres aux objets endommagés, ou encore votre propre faute. Toute autre clause contraire est nulle.
  • Indemnisation pour pertes ou avaries : il doit s'agir au minimum des frais de réparation ou de remplacement des objets détériorés ou perdus, dans les limites de la déclaration de valeur.
  • La déclaration de valeur

    Évaluez de façon précise l'ensemble de vos biens

    Le contrat de déménagement inclut une "déclaration de valeur" dont dépend votre indemnisation en cas de perte ou d'avarie de vos biens. Votre intérêt est donc qu'elle soit aussi proche de la réalité que possible, au risque d'être mal indemnisé sinon. Elle comprend diverses estimations :

    Valeur totale

    C'est le dédommagement que vous percevrez en cas de perte ou de destruction totale de vos biens.

    Valeur plafond des objets

    En cas de perte ou d'avarie partielles, vous serez indemnisé pour chaque objet perdu ou détérioré sur la base de sa valeur réelle, que vous pourrez justifier par tout moyen, mais dans la limite d'un plafond proposé par le déménageur. Selon la chambre syndicale, il est de l'ordre de 375 € à 750 €, ce qui peut se révéler nettement inférieur à la valeur, par exemple, d'un grand téléviseur ou d'un meuble d'époque.

    Valeurs individuelles

    Mentionnez tous les objets dont la valeur dépasse la valeur plafond forfaitaire, et leur valeur réelle.

    Les objets de très grande valeur

    Si vous possédez des objets de très grande valeur, indiquez-le au déménageur qui utilisera une technique adéquate pour le transport : valise rigide garnie de mousse expansée ou emballage bulle, ou faites appel à un transporteur spécialisé (si vous avez une assurance multirisque habitation adaptée à ces biens, voir le n° 950 du Particulier, interrogez votre assureur sur les précautions particulières à prendre, et sur les garanties spécifiques que comporte votre contrat à cet égard).

    Le bulletin de livraison

    Le jour même ou quelques jours auparavant, le déménageur vous remet un exemplaire de la "lettre de voiture de déménagement". Établi en plusieurs exemplaires, ce document doit notamment accompagner le mobilier en cours de transport (arrêté du 9.11.99).

    Il comporte diverses mentions obligatoires, qui pour l'essentiel figurent déjà sur votre contrat noms et adresses de l'entreprise et du client, volume du mobilier, lieux de chargement et de livraison, date limite de ces opérations, numéro d'inscription du déménageur au registre des transporteurs). Selon les conditions générales proposées par la chambre syndicale, vous devez être présent tant au chargement qu'à la livraison (ou, si cela vous est impossible, une personne mandatée par vous).

    Le déménageur peut exiger que vous constatiez par écrit toute détérioration antérieure au déménagement.

    Notre conseil

    Numérotez spécialement les cartons remplis d'objets précieux. Vérifiez, avant le départ du véhicule, qu'aucun objet n'a été oublié dans les locaux à déménager.

    Portez vos réserves sur le bulletin de livraison

    Contrôlez l'état des cartons à l'arrivée et, dans la mesure du possible, prenez le temps de les déballer en présence du chef d'équipe pour vous assurer du bon état de chaque objet. Assurez-vous qu'aucun objet n'a été oublié dans les cartons ou emballages. À la fin des opérations, un bon de livraison vous est présenté par le déménageur, que vous devez compléter et dont vous conserverez un double.

    En cas de perte ou de détérioration,

    portez des réserves précises et détaillées. Il vous reste à les confirmer dans les 3 jours, jours fériés non compris, par lettre recommandée avec accusé de réception (art. L. 133-3 du code de commerce).

    Banissez la mention "sous réserve d'avaries constatées au déballage" :

    ce mention ne vous permet pas de prouver ultérieurement quels dégâts précis ont eu lieu pendant le déménagement.

    Si vous n'avez pas de réserves à faire,

    signez néanmoins le bulletin de livraison. Vous reconnaissez que le mobilier vous a été livré complet et en bon état. Il ne vous sera plus possible d'émettre d'autres réclamations par la suite (art. L. 133-3).

    En cas de dégâts très importants,

    vous pouvez refuser de le signer, et retenir une partie du solde du prix, proportionnée au montant prévisible des dégâts, au motif qu'il y a eu inexécution partielle du contrat.

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    Mots-clés :

    DEMENAGEMENT




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