Publicité

Monnaie électronique: les règles d'utilisation

Les paiements "anonymes" limités à 30 €.

Lorsque les unités de monnaie électronique sont incorporées dans un instrument de paiement qui ne permet pas l'identification du porteur (c'est le cas, par exemple, pour les cartes d'horodateurs vendues dans les bureaux de tabac), les paiements effectués par ce biais ne peuvent dépasser 30 € par opération. Par ailleurs, pour tout chargement ou rechargement de plus de 30 €, l'établissement qui effectue l'opération doit relever l'identité du demandeur, sauf si l'information est déjà connue (lorsque par exemple le porteur recharge son porte-monnaie électronique auprès de sa banque). Enfin, la somme maximale disponible sur ce moyen de paiement est de 150 €.

Remboursement des unités non utilisées.

1776.jpg

Monnaie électronique: les règles d'utilisation

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner