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France Télécom : haro sur les retards de paiement

Juin 2003
Le Particulier n° 966, article complet.
La ligne d'un abonné n'ayant pas payé une facture pourra dorénavant être mise en service restreint (limité aux appels locaux) dans les 3 jours suivant l'envoi d'une lettre de rappel (voir ci-dessous). En cas de nouvel impayé survenant moins de 12 mois après le premier, la ligne sera suspendue, sauf numéros d'urgence, l'abonné pouvant cependant encore recevoir des appels. à ces sanctions s'ajoutent dès l'envoi de la lettre de rappel des pénalités (9,85 € plus un pourcentage de la facture). Et seule une marge d'appréciation limitée sera laissée aux services locaux de France Télécom pour appliquer ces règles à chaque cas individuel.

Mots-clés :

FACTURE , FRANCE TELECOM , IMPAYE , TELEPHONE




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