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TVA : achats hors de l'Union européenne

Octobre 2003
Le Particulier n° 969, article complet.
Depuis le 1er juillet 2003, les achats de "biens dématérialisés" auprès d'entreprises situées hors de l'Union européenne sont soumis à la TVA (directive n° 2002/38 du 7.5.02). Sont principalement visés les téléchargements payants de logiciels, de musique ou d'images. Pour le consommateur français, cela se traduit en principe par une hausse de prix, puisque le vendeur doit lui demander, en plus du prix hors taxes payé jusqu'alors, 19,6 % de TVA qui seront reversés à l'État français.

Mots-clés :

CEE , INTERNET , TVA




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