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Téléphone mobile : des clauses abusives condamnées

Novembre 2003
Le Particulier n° 970, article complet.
Le titulaire d'un abonnement de téléphone portable doit pouvoir le résilier à tout moment, même pendant la première année, pour un motif qu'il estime légitime, l'opérateur ne pouvant décider lui-même des motifs qui autorisent cette résiliation anticipée. En effet, la clause imposant cette durée minimale d'abonnement incompressible vient d'être jugée abusive, et donc non opposable aux consommateurs (TGI de Nanterre du 10.9.03, UFC-Que Choisir c/ Orange). Orange a été condamné à supprimer de ses contrats la clause litigieuse et sept autres. En particulier celle stipulant qu'en cas de vol du portable, l'opérateur peut attendre d'en avoir été avisé par écrit pour suspendre la ligne. L'opérateur peut certes exiger un courrier de confirmation du client, mais doit bloquer la ligne sans attendre, pour priver le voleur de la possibilité de passer des appels frauduleux. Enfin, Orange a été condamné à informer ses clients de la suppression des clauses litigieuses par minimessage (SMS) sur leur portable. Cependant, Orange a fait appel du jugement et a demandé la suspension de cette mesure.

Mots-clés :

ABONNEMENT , CLAUSE ABUSIVE , OPERATEUR , TELEPHONE MOBILE




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