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Surendettement: la procédure de la loi "borloo" opérationnelle

La loi Borloo prévoit, sous certaines conditions, l'effacement desdettes d'une personne surendettée. Or, cette procédure n'a jamais puêtre appliquée depuis l'adoption de cette loi, en août 2003, faute dedécret d'application. Celui-ci venant de paraître (n° 2004-180 du24.2.04, JO du 25), la procédure dite de "rétablissement personnel" estdonc opérationnelle.

Dettes fiscales gelées ou effacées.

Rappelons que lescommissions départementales de surendettement, qui existaient avant laloi, disposent désormais de 6 mois pour décider si elles peuvent gérerle dossier des personnes insolvables qui s'adressent à elles (enobtenant des créanciers des mesures amiables d'allègement de dettes),ou si elles saisissent le tribunal d'instance, lorsque la situationpersonnelle des débiteurs leur paraît "irrémédiablement compromise"(voir le n° 969 du Particulier, p. 6). Le décret du 24 février apporteune précision fondamentale: alors qu'auparavant les dettes fiscaleséchappaient aux mesures préconisées par les commissionsdépartementales, elles sont maintenant considérées comme les autresdettes. De ce fait, les commissions pourront en recommander le gel,voire l'effacement partiel. En outre, le décret précise que le délai de6 mois dont dispose les commissions pour instruire un dossier court àpartir de la date à laquelle ce dossier est complet (et non à laquelleil est déposé).

Une procédure n'est déclenchée qu'avec l'accord du débiteur.

La saisine du tribunal d'instance ouvre la voie à une procédure defaillite civile. Dans ce cadre, le juge peut nommer un mandatairechargé de faire le bilan de la personne surendettée, qui peutpréconiser la liquidation judicaire de tous ses biens. Le décretprécise que le débiteur doit être informé des effets éventuels de cetteprocédure sur son patrimoine personnel et qu'il doit manifester sonaccord par écrit, sur un formulaire spécifique. Enfin, une fois laliquidation prononcée, le juge peut décider un "suivi social" dudébiteur pour l'aider à surmonter cette épreuve.

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