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Contrats de fourniture de gaz et clauses abusives

Mai 2004
Le Particulier n° 977, article complet.
L'association UFC-Que Choisir a obtenu la condamnation de trois distributeurs de gaz propane en citerne à supprimer de leurs contrats d'abonnement diverses clauses abusives ou illicites. En particulier, celles visant à décourager le client de faire jouer la concurrence. Par exemple, en lui interdisant de se fournir en gaz auprès d'un autre distributeur que celui qui lui a fourni la cuve. Ou bien, en lui imposant des conditions de résiliation prohibitives du contrat de fourniture ou de location de la citerne, s'il envisage d'adopter une autre énergie de chauffage. Toutefois, ces trois affaires sont en appel, ce qui suspend la suppression effective des clauses condamnées (TGI de Nanterre du 2.9.03, UFC c/ SNC Butagaz ; du 2.9.03, UFC c/ SNC Total ; du 4.2.04, UFC c/ SA Vitogaz).

Rectificatif : dans les contrats des sociétés Butagaz et Totalgaz, les clauses liant la fourniture et l'entretien de la citerne d'une part, et la fourniture du gaz d'autre part, n'ont pas été jugées abusives. Par ailleurs, peu avant ces procédures judiciaires, Totalgaz s'était engagé vis-à-vis de l'UFC-Que Choisir à modifier sur plusieurs points son contrat. Ces modifications ont pris effet au 1er janvier 2004. Ces affaires sont toujours en appel.

Mots-clés :

ABONNEMENT , CHAUFFAGE INDIVIDUEL , CLAUSE ABUSIVE , GAZ NATUREL




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