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Transport aérien : nouvelles règles d'indemnisation

Septembre 2004
Le Particulier n° 980, article complet.
Depuis le 28 juin dernier, la convention internationale de Montréal (décret n° 2004-578 du 17.6.04) remplace celle de Varsovie fixant les indemnités dues par un transporteur aérien en cas d'incident ou d'accident. En cas de blessures ou de décès, la responsabilité du transporteur auparavant limitée à un faible montant devient illimitée. D'autre part, ce n'est plus aux passagers (ou à leurs ayants droit) de prouver la faute du transporteur, c'est à lui de prouver qu'il n'a commis aucune faute. À charge pour lui de se retourner contre l'avionneur en cas de défaut de fabrication. Sans attendre la conclusion des enquêtes, le transporteur doit débloquer des avances sur les indemnités futures. De plus, les victimes ou leurs ayants droit peuvent désormais le poursuivre devant les tribunaux de leur pays de résidence et non du lieu de l'accident. Enfin, la nouvelle convention relève fortement les plafonds des indemnités dues par les compagnies en cas de retard, perte ou détérioration de bagages.

Mots-clés :

INDEMNISATION DE LA VICTIME , RESPONSABILITE , TRANSPORT AERIEN




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