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Les cyberconsommateurs mieux protégés et informés

Responsabilité de plein droit à l'égard de l'acheteur.

Les cybermarchands sont responsables de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution du contrat (nouveaux alinéas 4 et 5 de l'art. L. 121-20-3 du code de la consommation). Cette règle vise à garantir au consommateur, en cas de problème, que le professionnel avec lequel il a traité restera son interlocuteur unique. Ainsi, un fournisseur d'accès à Internet ne pourra renvoyer un internaute, en cas de difficultés de connexion, sur l'opérateur de ce réseau. La loi étend par ailleurs ce régime de responsabilité à toutes les formes de vente à distance (par correspondance, téléphone...). Il ne concerne cependant que les sociétés exerçant leur activité à partir du territoire français.

Achats en ligne: une meilleure information.

La loi oblige les cybermarchands à mentionner sur leur site leur numéro d'inscription au registre du commerce (ou tout autre numéro d'identification) afin que le consommateur puisse, s'il le souhaite, vérifier la bonne santé de l'entreprise à laquelle il s'adresse. Cette information s'ajoute à celles devant déjà figurer dans tout contrat de vente à distance (art. L. 121-18 du code de la consommation): nom, adresse et numéro de téléphone du vendeur, modalités de paiement, de livraison...

Les messages électroniques publicitaires encadrés.

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