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Achats sur le net : un nouveau médiateur en cas de litige

Novembre 2004
Le Particulier n° 982, article complet.
Pour tenter de résoudre à l'amiable (et gratuitement) des litiges survenus à la suite d'une transaction effectuée sur Internet (non-livraison, non-conformité du bien ou du service acquis, etc.), il est désormais possible de faire appel au médiateur du Net (www.mediateurdunet.fr). Pour le saisir, il suffit de remplir un formulaire en ligne et, comme pour toutes les procédures de médiation, d'avoir tenté au préalable une démarche amiable avec la partie adverse.

Mots-clés :

COMMERCE ELECTRONIQUE , INTERNET , LITIGE , MEDIATION




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