Comment faire pour porter plainte
Quand effectuer cette démarche
En cas de litige ou si vous avez été victime de faits dommageables, vous pouvez vouloir saisir la justice en portant plainte. Cependant, nombre de plaintes restent sans suites parce qu'elles concernent des faits qui ne relèvent pas de cette démarche juridique. Pour porter plainte à bon escient, vous devez préalablement examiner deux questions, éventuellement avec l'aide d'un juriste.
Les faits dont vous êtes victime doivent cons-tituer une infraction
Votre plainte est recevable seulement si les faits dont vous vous plaignez sont susceptibles de constituer une infraction expressément visée par le code pénal et pour laquelle des peines sont prévues (amende, prison ou autres). Les infractions pénales se divisent en trois catégories. Une contravention est une infraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 € (par exemple: le tapage nocturne, la vente forcée par correspondance...) ; le délit est puni d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende supérieure ou égale à 3 750 € (par exemple: fraudes, escroquerie, violation du secret médical) ; et le…
