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Comment faire pour porter plainte

Comment faire pour porter plainte
Novembre 2004
Le Particulier n° 982, article complet.
Auteur : PETROVIC (Alexandra)

Quand effectuer cette démarche

En cas de litige ou si vous avez été victime de faits dommageables, vous pouvez vouloir saisir la justice en portant plainte. Cependant, nombre de plaintes restent sans suites parce qu'elles concernent des faits qui ne relèvent pas de cette démarche juridique. Pour porter plainte à bon escient, vous devez préalablement examiner deux questions, éventuellement avec l'aide d'un juriste.

Les faits dont vous êtes victime doivent cons-tituer une infraction

Votre plainte est recevable seulement si les faits dont vous vous plaignez sont susceptibles de constituer une infraction expressément visée par le code pénal et pour laquelle des peines sont prévues (amende, prison ou autres). Les infractions pénales se divisent en trois catégories. Une contravention est une infraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 € (par exemple : le tapage nocturne, la vente forcée par correspondance...) ; le délit est puni d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende supérieure ou égale à 3 750 € (par exemple : fraudes, escroquerie, violation du secret médical) ; et le crime, lui, d'une peine d'emprisonnement d'au moins 10 ans.

Votre préjudice peut être indemnisé par un tribunal pénal

Si la plainte aboutit, l'auteur de l'infraction se verra infliger par un tribunal pénal (tribunal de police pour les contraventions, correctionnel pour les délits, ou cour d'assises pour les crimes) les peines prévues par la loi. Si, en outre, vous voulez obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction, vous devez faire une démarche complémentaire, dite "constitution de partie civile". Le tribunal pourra alors aussi condamner le coupable à vous indemniser. Mais le tribunal pénal ne pourra pas toujours trancher tous les aspects du litige. Exemple : une publicité mensongère vous a conduit à passer commande d'un objet. En portant plainte, vous pourrez obtenir des dommages et intérêts, mais pas l'annulation de la vente, que seule une juridiction civile peut ordonner.

Le dépôt de la plainte

À la gendarmerie ou au commissariat

Vous vous rendez à la gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction. Votre déposition sera recueillie par un gendarme ou un policier ayant qualité d'officier de police judiciaire, et attestée par un procès-verbal de réception de plainte. Un récépissé indiquant la date et la nature de l'infraction devra vous être remis.

Par l'envoi d'un courrier

Vous adressez une lettre simple à la gendarmerie ou au commissariat, ou au Procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) territorialement compétent (celui du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction si vous le connaissez). Mentionnez votre état civil, le récit détaillé des faits (nature, date et lieu de l'infraction, identité de l'auteur...), l'adresse des éventuels témoins ainsi que la description et l'estimation du préjudice.

Joignez à cette lettre tous les éléments de preuve dont vous disposez (certificat médical, témoignages écrits, factures en cas de dégâts matériels, etc.).

Attention :

La plainte peut être déposée contre une ou des personnes nommément désignées ou "contre X". Dans ce dernier cas, il arrive souvent que l'affaire soit classée, faute d'identification. Pour autant, ne désignez pas quelqu'un à la légère : il pourrait se retourner contre vous pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du code pénal).

Les suites de la plainte

Si elle ne lui a pas été adressée directement, votre plainte est transmise au procureur. Après avoir éventuellement demandé une enquête préliminaire aux services de police ou de gendarmerie, le procureur décide seul de la suite à donner.....

Ouverture d'une information

Le dossier est transmis à un juge d'instruction, pour une enquête approfondie (dite information). Vous devez en être informé. Attention : les délais entre la plainte et l'enquête peuvent facilement atteindre plusieurs mois. Une fois l'enquête close, le juge d'instruction envoie l'affaire en jugement. Vous serez alors informé de l'audience. Si le juge estime au contraire qu'il n'y a pas matière à poursuites pénales, il rend une ordonnance de non-lieu. Vous pouvez contester cette décision devant la chambre d'instruction de la cour d'appel.

Citation directe par le procureur devant le tribunal

Lorsque les faits lui paraissent suffisamment établis et que l'auteur de l'infraction est connu, le procureur peut saisir directement le tribunal pour que l'affaire soit jugée. Vous serez alors informé de l'audience.

Classement après mesures alternatives aux poursuites

Lorsque les faits ne sont pas trop graves, le procureur peut mettre en œuvre diverses mesures destinées à mettre fin à l'infraction ou à réparer les dommages causés par celle-ci. Ces mesures peuvent être informelles (exemple : injonction faite au coupable d'indemniser la victime), ou codifiées par la loi (exemple : médiation pénale entre le coupable et la victime). L'affaire est ensuite classée.

Classement sans suite

Le procureur décide de classer l'affaire sans suite si les faits dont vous vous plaignez ne constituent pas une infraction ; ou si leur auteur ne peut être identifié ; ou encore si le procureur estime que le trouble causé à l'ordre public par l'infraction ne justifie pas des poursuites.

Attention :

Le traitement de votre plainte peut prendre longtemps. De plus, la loi n'oblige pas à vous informer du classement sans suite d'une plainte contre X. Aussi, si après plusieurs semaines vous n'avez pas de nouvelles de votre plainte, interrogez par écrit le secrétariat-greffe du TGI en précisant les références figurant sur le récépissé de dépôt de plainte. Un classement sans suite ne vous interdit pas de renouveler votre plainte, sous forme d'une plainte avec constitution de partie civile, ou d'une citation directe.

Se constituer partie civile

Cette démarche est indispensable pour demander réparation de votre préjudice personnel. Vous pouvez l'effectuer...

À tout moment, après avoir porté plainte

Vous déposez ou vous envoyez une déclaration en ce sens au greffe du TGI. Le recours à un avocat n'est pas nécessaire mais fortement conseillé.

Attention :

Une fois que vous vous êtes constitué partie civile, le classement sans suite ou après sanction devient impossible.

Après convocation à l'audience pénale

S'il s'agit du tribunal correctionnel ou de police, vous pouvez faire parvenir une lettre recommandée avec avis de réception ou une télécopie au tribunal au moins 24 heures avant l'audience. Vous devez y mentionner les faits en cause, préciser l'infraction pénale poursuivie, le montant de votre préjudice et joindre tous les justificatifs. Vous êtes ainsi dispensé de vous présenter ou de vous faire représenter par un avocat à l'audience.

Lors de l'audience

Vous pouvez vous y présenter personnellement, ou vous faire représenter par un avocat (conseillé seulement si votre préjudice est important ou difficile à quantifier). Vous vous constituez partie civile soit par une déclaration orale consignée par le greffier de l'audience, soit en déposant des conclusions écrites indiquant notamment le montant des dommages et intérêts demandés, et accompagnées de justificatifs. Il est conseillé de faire cette démarche dès le début de l'audience, même si, formellement, elle reste possible tant que le procureur n'a pas prononcé son réquisitoire.

Mots-clés :

DEPOT DE PLAINTE , PROCEDURE PENALE




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