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Crédit permanent : résiliable à tout moment

Mars 2005
Le Particulier n° 987, article complet.

La loi Chatel sur la résiliation des contrats tacitement reconductibles concerne, entre autres, les crédits renouvelables (ou crédits permanents). Par conséquent, à compter du 2 août prochain, les consommateurs qui ont souscrit de tels contrats pourront à tout moment en demander la suspension ou la résiliation. Dans ce dernier cas, ils devront bien évidemment rembourser les crédits en cours. S'ils le souhaitent, ils pourront demander à leur banque une augmentation de leur réserve d'argent. Toutefois, cette augmentation devra faire l'objet d'une nouvelle offre préalable de crédit. Enfin, si un compte de crédit renouvelable n'est plus utilisé pendant 3 années consécutives, le prêteur doit envoyer au titulaire du compte un document autorisant la reconduction du contrat. Si ce dernier ne renvoie pas ce document signé au plus tard 20 jours avant la date anniversaire du contrat, le contrat est automatiquement résilié (loi n° 2005-67 du 28.1.05, JO du 1.2).


Mots-clés :

CONTRAT DE CREDIT , CREDIT A LA CONSOMMATION , RESILIATION AMIABLE




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