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CD et DVD : les dispositifs anticopie condamnés

CD et DVD : les dispositifs anticopie condamnés
Juin 2005
Le Particulier n° 990, article complet.
Les éditeurs de CD musicaux ou de films sur DVD n'ont pas le droit d'y implanter de dispositifs empêchant d'en faire des copies à usage privé qui sont autorisées par la loi. C'est ce que vient de décider la cour d'appel de Paris (arrêt n° RG 2004/14933 du 22.4.05), donnant ainsi gain de cause à l'acheteur d'un DVD qui se plaignait de ne pouvoir en réaliser une copie.

Les copies privées, autorisées par la loi, doivent rester possibles.

Les juges rappellent tout d'abord que de telles copies sont expressément autorisées (art. L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle/CPI). Les juges font valoir ensuite que, pour compenser le préjudice qu'entraînent ces copies privées pour les auteurs, producteurs, éditeurs... des œuvres, une redevance est due par les fabricants ou importateurs de supports vierges (tels que CD ou DVD enregistrables) dont l'acheteur supporte indirectement le coût (art. L. 311-4 du CPI). Dès lors, verrouiller techniquement un DVD contre toute forme de copie fait subir à l'acheteur de celui-ci un préjudice injustifié. C'est la première fois que les tribunaux s'opposent au principe même des dispositifs anticopie. Jusqu'alors, ils leur reprochaient simplement de ne pas être signalés assez clairement à l'attention des acheteurs sur l'emballage des CD et DVD (voir le n° 970 du Particulier, p. 18), ou de constituer un vice caché rendant partiellement inutilisable le produit, certains autoradios, notamment, ne lisant pas les CD protégés (CA de Versailles du 15.4.05, UFC-Que Choisir c/EMI).

Toutes les copies ne sont cependant pas licites.

Cela dit, tout dispositif anticopie n'est pas illicite, mais seulement dans la mesure où il empêche les copies prévues par la loi, c'est-à-dire celles destinées, notamment, à un usage exclusivement privé. On notera sur ce point que, dans l'affaire jugée à Paris, l'acheteur du DVD destinait la copie non à son usage, mais à celui de ses parents, et que la cour d'appel a considéré qu'il s'agissait d'une utilisation "dans un cercle familial restreint", donc licite. Il reste désormais aux techniciens à mettre au point des protections respectant ces contraintes légales.

Mots-clés :

DROIT D'AUTEUR




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