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Copropriété : des contrats concernés par la loi Chatel

Septembre 2005
Le Particulier n° 992, article complet.
Selon Renaud Dutreil, ministre des Petites et Moyennes Entreprises, les contrats tacitement reconductibles passés par les syndics pour l'entretien des parties communes (ascenseurs, notamment) sont concernés par la loi Chatel (rép. min. JOAN du 7.6.05, p. 5983). Cette loi, rappelons-le, impose aux professionnels d'informer leurs clients sur les modalités de résiliation de leurs contrats (voir le no 991 du Particulier, p. 14).

Mots-clés :

CONTRAT D'ENTRETIEN , COPROPRIETE , ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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