Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Justice > Comment faire pour saisir le tribunal d'instance

Comment faire pour saisir le tribunal d'instance

Comment faire pour saisir le tribunal  d'instance
Novembre 2005
Le Particulier n° 994, article complet.
Auteur : HERVANT-PRAT (Axelle)

Votre plombier n'a pas effectué la réparation convenue, votre banquier refuse de vous rembourser une mensualité de crédit prélevée à tort, votre locataire refuse de payer son loyer, autant de motifs pour saisir le tribunal d'instance. Voici les démarches que vous devez accomplir.

Connaître la juridiction compétente

La loi du 26 janvier 2005 est venue apporter quelques modifications à la répartition traditionnelle des compétences entre le tribunal d'instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI). De plus, depuis 2002, certains litiges relèvent de la compétence des juges de proximité, lorsqu'ils existent, et ce dans le cadre du TI.

Juridiction de proximité

Le juge de proximité est compétent lorsque votre demande concerne des litiges de la vie quotidienne d'un montant inférieur ou égal à 4 000 € (hors frais de justice).

Tribunal d'instance

Le tribunal d'instance est compétent ...

Pour les litiges d'un montant supérieur à 4 000 € et inférieur ou égal à 10 000 € (hors frais de justice) ;

Pour les litiges, quel que soit leur montant, portant sur les baux d'habitation, sur le crédit à la consommation et sur les problèmes d'expulsion d'occupants "sans droit ni titre".

En fonction de la nature de votre problème, vous devez donc vous adresser directement au juge de proximité ou au juge d'instance.

Attention

Si le mur de votre voisin empiète sur votre terrain, vous devrez aller devant le TGI. Depuis le début de l'année, en effet, c'est lui (et non plus le TI) qui est compétent pour tous les problèmes de propriété.

Déterminer le tribunal à saisir

La loi prévoit que le juge saisi doit être celui du domicile du défendeur, c'est-à-dire de la personne que vous poursuivez (art. 42 à 46 du code de procédure civile). Mais il y a deux grandes exceptions à ce principe :

Pour les litiges locatifs ou de répartition de charges, le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l'immeuble. Par exemple, un locataire qui conteste ses charges devra saisir le tribunal dont il relève et non celui de son bailleur.

Pour les litiges issus des contrats de vente, le tribunal compétent est celui du lieu de la livraison du bien acheté ou de la prestation de service commandée. Par exemple, dans le cas d'un téléviseur commandé mais non livré, il s'agira de votre propre domicile ; dans le cas de la constestation d'une réparation automobile, ce sera le garage dans lequel vous avez fait réparer votre voiture.

A savoir

Lorsque vous poursuivez plusieurs personnes pour une même affaire, vous pouvez librement choisir le tribunal du domicile de l'une d'entre elles.

Respecter la procédure adaptée

Il existe trois procédures principales pour saisir le juge de proximité ou le tribunal d'instance selon la nature de votre demande et le montant du litige.

La demande en injonction de faire ou de payer

Rapide et peu formaliste, cette procédure est destinée à obtenir du juge l'exécution d'un contrat ou le paiement d'une somme que l'on vous doit.

Litiges concernés

En cas de litige au sujet d'un contrat passé avec un commerçant qui ne vous a pas livré, un artisan ou un prestataire de service qui n'a pas tenu ses engagements, vous pouvez demander au juge une décision ordonnant à votre adversaire de respecter son contrat (il s'agit d'une injonction de faire).

S'il s'agit d'une demande de paiement d'une somme qui vous est due (à la suite d'une reconnaissance de dette, par exemple), vous pouvez demander au juge une décision ordonnant à votre débiteur de payer ce qu'il vous doit (il s'agit alors d'une injonction de payer).

Dans les deux cas, la demande en injonction est simple et gratuite, que ce soit devant le juge de proximité (litiges inférieurs à 4 000 €) ou devant le juge d'instance (litiges compris entre 4 000 et 10 000 € ou ceux dont il a la compétence exclusive).

Procédure

Dans les deux types d'injonctions, vous devez...

Remplir les formulaires de :

  • "demande en injonction de faire" (no 1228802 devant le juge de proximité, no 1172304 devant le juge d'instance) ;
  • "demande en injonction de payer" (no 1228702 devant le juge de proximité, no 1228601 devant le juge d'instance).

Ces formulaires (voir documents ci-contre et ci-dessous) sont disponibles auprès du greffe du tribunal d'instance(1).

Joindre à votre demande toutes les pièces justificatives (copie du contrat, du bon de commande, de la reconnaissance de dette, etc.).

Déposer votre dossier complet au greffe du tribunal compétent, soit celui de votre adversaire, soit le vôtre, selon la nature de votre litige (voir p. 83).

Si le juge estime votre demande justifiée, il rendra une ordonnance, qui sera directement envoyée à votre adversaire pour l'injonction de faire, ou que vous devrez transmettre à votre adversaire par voie d'huissier dans un délai de 6 mois pour l'injonction de payer.

La demande de convocation

Cette procédure simplifiée, dite "déclaration du greffe", nécessite peu de formalisme et reste gratuite.

Litiges concernés

Tous les litiges d'un montant inférieur à 4 000 € et relevant soit de la compétence du juge de proximité, soit de celle du juge d'instance.

Procédure

Procurez-vous auprès du greffe du tribunal d'instance(1) un formulaire destiné à exposer votre affaire (n° 1228501 pour le juge de proximité ; n° 1176401 pour le juge d'instance).

Un seul exemplaire suffit mais mieux vaut en faire une copie.

Indiquez les informations vous concernant : nom, prénoms, adresse,description de l'objet du litige de façon claire et concise. Surtout, n'oubliez pas de chiffrer votre demande. Une demande non chiffrée est rejetée et n'arrive donc jamais en audience.

Indiquez les nom, prénoms, adresse et profession des personnes mises en cause pour que le greffe puisse les convoquer. Si votre litige porte sur l'exécution d'un contrat de location (loyer, dépôt de garantie, etc.), votre demande doit mettre en cause le propriétaire et non l'agence qui gère l'immeuble. Si votre adversaire est un professionnel, vous devez préciser la nature juridique de sa société (SCI, SARL, SA, EURL, etc.). Vous devrez alors vous procurer auprès du tribunal de commerce un "extrait Kbis" que vous joindrez à votre formulaire.

Joignez au formulaire toutes les pièces justifiant votre action (copies de contrat, de bon de livraison, etc.).

Adressez le dossier complet au greffe du tribunal d'instance ou de la juridiction de proximité. Il est conseillé de le faire par lettre recommandée, même si cela n'est pas obligatoire. Attendez la convocation à l'audience du tribunal, qui vous sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple. Le greffe informera votre (ou vos) adversaire(s) de la même manière.

A savoir

Tous les tribunaux ne disposent pas encore d'un juge de proximité. Lorsqu'il n'en existe pas, c'est le juge d'instance qui traitera votre affaire.

L'assignation

Procédure beaucoup plus formaliste que les précédentes, et plus coûteuse, car elle nécessite de faire appel à un huisser.

Litiges concernés

Tous les litiges relevant de la compétence du juge d'instance et dont le montant est compris entre 4 000 € et 10 000 €.

Procédure

Vous pouvez rédiger l'assignation, mais il est vivement conseillé de la faire rédiger par un huissier à qui, de toute façon, vous devrez vous adresser, puisqu'il est le seul habilité à la délivrer à votre adversaire. Vous pouvez la faire rédiger par un avocat, mais son assistance n'est pas obligatoire devant le tribunal d'instance.

L'huissier demande au greffe du tribunal la première date d'audience possible afin de la mentionner à votre adversaire dans son assignation.

L'huissier porte l'original de l'assignation à votre adversaire et en remet un "second original" au greffe du tribunal.

Transmettez les copies de tous les documents concernant votre affaire à l'huissier pour qu'il les communique à votre adversaire avec l'assignation.

A savoir

Cette opération est coûteuse : les frais d'huissier varient de 50 € à 100 € en fonction des démarches qu'il devra effectuer.


Mots-clés :

INJONCTION DE PAYER , JUGE DE PROXIMITE , LITIGE , PROCEDURE , TRIBUNAL D'INSTANCE , TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier