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Services à domicile : fin du délai de 7 jours de réflexion

Novembre 2005
Le Particulier n° 994, article complet.
Désormais, le délai de réflexion de 7  jours en cas de démarchage à domicile ne s'applique plus aux services à domicile (loi n° 2005-841, du 26.7.05) s'ils sont proposés sous forme d'abonnement par des entreprises ou associations agréées (par exemple, pour de petits travaux d'entretien, voir le n° 978 du Particulier). Toutefois, ces abonnements sont résiliables à tout moment, sans frais ni indemnités, avec remboursement des sommes versées au prorata de la durée d'abonnement restant à courir.

Mots-clés :

AIDE A DOMICILE , DELAI DE REFLEXION , DEMARCHAGE A DOMICILE , TRAVAUX




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