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Le Particulier n° 998, article résumé
La loi de finances pour 2005 a institué un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Voici les conditions requises pour en bénéficier et ainsi que la liste des équipements concernés.
La loi de finances pour 2005 a institué un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, pour faciliter la vie des personnes âgées ou handicapées.
Une instruction fiscale (BOI n° 5-B-30-05) est venue préciser les conditions requises pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt ainsi que la liste des équipements concernés.
Ainsi, l'administration fiscale exige le respect de trois conditions cumulatives pour que les dépenses puissent ouvrir droit à crédit d'impôt :
- les équipements doivent être installés dans la résidence principale du contribuable ;
- les équipements doivent être fournis et installés par un professionnel ;
- les accessoires et équipements visés doivent être inamovibles.
Un schéma récapitule l'ensemble des équipements spécifiques ouvrant droit à crédit d'impôt dans un logement : barres métalliques de protection, main courante, protection d'angle, évier à hauteur réglable, appui ischiatique, mobilier à hauteur réglable, appareils élévateurs, système de signalisation ou d'alerte, rampes fixes...
Mots-clés : AMELIORATION DE L'HABITAT , CREDIT D'IMPOT , HANDICAPE , MAINTIEN A DOMICILE , PERSONNE AGEE , TRAVAUX
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- Equipements ouvrant droit au crédit d'impôt
- Instruction 5 B-30-05 du 23/12/2005, BOI n° 208 du 23/12/2005 : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes. Art. 91 de la loi de finances pour 2005 (Loi n° 2004-1484 du 30/12/2004)
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