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Dépendance : des crédits d'impôt pour faciliter le maintien à domicile

Dépendance : des crédits d'impôt pour faciliter le maintien à domicile
Février 2006
Le Particulier n° 998, article complet.
Auteur : VALIN-STEIN (Valérie)

La loi de finances pour 2005 a institué un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées. Voici les conditions requises pour en bénéficier et ainsi que la liste des équipements concernés.

Seuls des équipements spécifiques ouvrent droit au crédit d'impôt

Les dépenses d'équipements du domicile pour faciliter la vie des personnes âgées et handicapées effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 donnent droit à un crédit d'impôt. Une liste précise de ces équipements vient d'être publiée dans une instruction fiscale (BOI n° 5-B-30-05). Cette dernière recense aussi bien des accessoires valant une poignée d'euros que des équipements lourds nécessitant un investissement de plusieurs milliers d'euros. Rappelons qu'un crédit d'impôt vient en déduction du montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle ces dépenses ont été réalisées. Si le crédit d'impôt dépasse ce montant, l'excédent vous sera versé par le fisc. Et si vous n'êtes pas imposable, il vous sera totalement restitué. Le crédit d'impôt est fixé à 25 % des dépenses engagées (hors intérêts d'emprunt, le cas échéant) et déduction faite des primes ou aides accordées pour la réalisation des travaux. Ces dépenses sont prises en compte dans la limite d'un plafond, calculé globalement sur l'ensemble de la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009. Ce plafond est de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple. Ces montants peuvent être majorés de 400 € par personne à charge dont le premier enfant, de 500 € pour le second enfant et de 600 € à partir du troisième (en cas de garde alternée, ces majorations sont divisées par deux). Ainsi, un couple marié avec trois enfants verra le plafond de ses dépenses fixé à 11 500 €. Le crédit d'impôt maximal auquel il aura droit sera donc de 2 875 € (soit 25 % de 11 500 €).

Trois conditions impératives sont exigées pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt.

Si l'obtention de cet avantage fiscal ne requiert aucun justificatif attestant la présence d'une personne dépendante (âgée ou handicapée) dans le logement, en revanche, l'administration fiscale pose trois conditions impératives. D'abord, elle exige que les équipements soient installés dans la résidence principale du contribuable, peu importe que celui-ci soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit ou associé de la SCI propriétaire du logement. Ensuite, ces équipements doivent être fournis et installés par un professionnel. Vous ne pouvez donc pas acheter vous-même ces équipements et les faire ensuite installer par une entreprise pour bénéficier du crédit d'impôt : ce dernier n'est accordé que sur présentation des factures mentionnant le prix TTC des équipements, le coût de la main-d'œuvre et l'adresse du logement où les travaux sont réalisés. Les couples qui ne sont pas soumis à une imposition commune doivent faire mentionner leurs deux noms sur la facture pour pouvoir bénéficier chacun du crédit d'impôt. Troisième condition requise : les accessoires et équipements visés par l'instruction doivent être inamovibles ("attachés à perpétuelle demeure"). Ce qui, dans certains cas, pourra poser problème. En effet, la grande majorité des surélévateurs de baignoires ou de WC, par exemple, sont amovibles et donc exclus du champ du crédit d'impôt. En outre, il sera plus économique d'acheter des accessoires peu coûteux et de les installer soi-même ou de le faire faire par un proche un peu bricoleur. Par exemple, une barre de maintien ou d'appui coûte une vingtaine d'euros dans le commerce. Fournie et posée par un professionnel, elle reviendra à une centaine d'euros, soit 75 € environ après avantage fiscal.

Valérie Valin-Stein

 


Mots-clés :

AMELIORATION DE L'HABITAT , CREDIT D'IMPOT , HANDICAPE , MAINTIEN A DOMICILE , PERSONNE AGEE , TRAVAUX




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