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Déclaration préremplie : n'oubliez aucun avantage

Déclaration préremplie : n'oubliez aucun avantage
Mai 2006
Le Particulier n° 1001, article complet.
Auteur : PUREN (Olivier)

Désormais, votre déclaration d'impôt est préremplie. Vous avez jusqu'au 31 mai pour vérifier celle portant sur les revenus 2005, la corriger au besoin... sans oublier d'y inscrire les dépenses qui vous permettront d'alléger la facture.

Le fisc connaît vos revenus ... mais pas les dépenses qui réduiront votre impôt

Grande première cette année, l'imprimé de déclaration que vous allez recevoir dans quelques jours mentionnera le montant de vos principaux revenus perçus en 2005. Cette innovation du fisc implique quelques petits changements dans les habitudes des contribuables puisque, désormais, il faudra d'abord penser à vérifier puis, le cas échéant, à modifier les chiffres ainsi communiqués. À cette nouvelle présentation s'ajoute une vraie nouveauté fiscale instaurée par la dernière loi de finances : les impôts directs payés cette année ne pourront pas dépasser 60 % des revenus perçus en 2005 (voir encadré p. 34). Enfin, même si les taux du barème ne changent pas (il faudra attendre l'an prochain pour les voir baisser avec la suppression de l'abattement de 20 % accordé aux salariés et retraités), certaines mesures prévues cette année vont permettre d'alléger vos impôts. Notamment l'augmentation de la réduction d'impôt pour les emplois à domicile, les allégements en faveur de la reprise d'emploi ou la refonte des crédits d'impôt pour l'équipement de l'habitation.

Plus de 80 % des contribuables concernés.

Après une expérimentation réussie en Ille-et-Vilaine l'an dernier, le gouvernement a décidé de généraliser la déclaration de revenus préremplie à tous les contribuables à partir de cette année. En plus de votre identité et de votre situation de famille, y figureront donc désormais vos salaires, retraites, allocations de chômage et indemnités de maladie. Sur 35 millions de foyers fiscaux, environ 29 millions sont concernés par ce nouveau formulaire. Les autres, principalement les travailleurs indépendants, recevront dans les mêmes délais une déclaration ordinaire mentionnant uniquement leur identité et leur situation familiale. Si vous avez encaissé en 2005 d'autres revenus non connus du fisc (des bénéfices commerciaux, des revenus fonciers ou mobiliers), vous compléterez le nouveau formulaire comme vous le faisiez par le passé. Au besoin, vous remplirez aussi les imprimés spécifiques à lui joindre (l'imprimé no 2044 pour les revenus fonciers, par exemple). Sans oublier les revenus de vos enfants mineurs et des autres personnes rattachées à votre foyer (enfants majeurs, invalides hébergés) puisque seuls les vôtres et ceux de votre conjoint ou partenaire de Pacs seront indiqués.

Vérifiez que votre déclaration ne comporte pas d'erreurs.

Si vous constatez une erreur dans les montants imprimés, à vous de la corriger en la rayant et en indiquant le bon chiffre dans la case blanche située en dessous (voir p. 41). Inutile de joindre des justificatifs pour valider vos corrections. Si le fisc souhaite obtenir des explications sur le décalage entre les revenus mentionnés et les sommes que vous avez déclarées, vous recevrez une lettre de relance à l'automne (voir p. 42). Les pouvoirs publics se veulent rassurants, tablant sur 10 à 12 % de déclarations à corriger. Mais le Syndicat national unifié des impôts (SNUI) avance le chiffre plus alarmiste de 20 % à 25 %, soit de 6 à 8 millions de contribuables potentiellement concernés. Prudence donc, en particulier si une partie de votre rémunération bénéficie d'un abattement ou d'une exonération spécifique (c'est le cas des journalistes ou des assistantes maternelles, par exemple), car le fisc n'en aura certainement pas tenu compte. Soyez attentif également si vous avez effectué des rachats de trimestres pour compléter votre carrière en vue de votre prochaine retraite. Ces rachats étant déductibles de vos revenus professionnels, vous devrez les retrancher du montant préimprimé. Par ailleurs, si vous avez divorcé ou vous êtes marié en 2005, vous devrez obligatoirement corriger les montants préremplis pour les répartir entre les deux déclarations que vous allez devoir établir (l'une commune au couple et l'autre personnelle).

Déduisez les aides accordées à vos proches.

Vous devrez également, comme par le passé, porter soigneusement dans les cases prévues à cet effet les charges que vous avez supportées en 2005 et que le fisc vous autorise à déduire de votre revenu global (c'est-à-dire de la somme de vos revenus nets déterminés catégorie par catégorie : salaires nets de frais, plus revenus fonciers nets de charges, plus revenus de placements, etc.). Leur liste n'a pas varié depuis un an, certaines ayant toutefois subi une légère revalorisation (voir notre Spécial Impôts 2006, p. 194 et 207). Ainsi, le plafond de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur dans le besoin non rattaché passe à 4 489 €. L'aide allouée à un parent désargenté pour lui permettre de faire face à ses besoins essentiels (logement, nourriture, frais de santé) reste déductible sans limite. De même, en cas de divorce, vous pouvez déduire l'intégralité des sommes que vous avez été condamné à verser à votre ex-conjoint, y compris celles destinées à l'entretien des enfants mineurs dont vous n'avez plus la garde (attention, aucune déduction n'est admise pour les mineurs en garde alternée). La prestation compensatoire versée à votre ex-conjoint en 2005 suivra le même sort si elle est servie en rente ou en capital par versements échelonnés sur plus de 12 mois (s'il est versé dans l'année du divorce, le capital n'est pas déductible, mais il ouvre droit à une réduction d'impôt plafonnée à 7 625 €). Bien entendu, comme pour toute déduction, vous devrez être en mesure de justifier la réalité des versements si le fisc vous le demande. Cependant, si votre enfant majeur ou votre parent a vécu toute l'année dernière sous votre toit, vous pourrez déduire, sans justificatifs, 3 106 € forfaitairement. Un forfait que pourront également déduire les contribuables qui ont accueilli sous leur toit une personne (autre qu'un parent) de plus de 75 ans aux revenus modestes.

Tenez compte de toutes les dépenses "défiscalisables".

Les cotisants à un Plan d'épargne retraite populaire (Perp) ou aux régimes facultatifs Préfon et assimilés (Corem, CGOS) penseront à déduire de leur revenu global les sommes versées en 2005, dans la limite du plafond indiqué page 4 de leur déclaration. Faveur supplémentaire : si vous avez effectué des rachats de cotisations aux régimes Préfon et assimilés, vous pourrez déduire en 2006 au-delà de ce plafond 6 années de cotisations, quelle que soit votre date d'adhésion à ces régimes. De leur côté, les contribuables ayant investi avant la fin de l'année dans des parts de sociétés spécialisées dans le financement du cinéma (Sofica) verront leur revenu imposable diminuer d'un quart (dans la limite de 18 000 €). Rappelons, par ailleurs, la possibilité pour les personnes dont l'activité professionnelle a généré un déficit de le déduire intégralement de leurs autres revenus imposables. Les bailleurs, au contraire, ne pourront imputer leur déficit foncier de l'année qu'à hauteur de 10 700 € (15 300 € en Périssol), sauf à être propriétaire d'un monument historique ou à avoir investi dans une opération de restauration loi Malraux autorisant l'imputation sans limite des déficits.

Réduisez vos impôts grâce aux travaux effectués chez vous.

Si, comme 450 000 foyers en 2005, vous avez équipé votre résidence principale d'une pompe à chaleur ou d'appareils de chauffage, de production d'eau chaude ou d'électricité utilisant une source d'énergie renouvelable, vous pourrez récupérer jusqu'à 40 % du prix des équipements cette année, grâce au nouveau crédit d'impôt "développement durable". Par ailleurs, si vous avez fait réaliser dans votre logement achevé depuis plus de 2 ans des travaux d'isolation thermique ou d'amélioration du chauffage (chaudière à condensation ou appareils de régulation), vous récupérerez 25 % du coût des matériaux ou appareils installés (15 % pour une chaudière à basse température). Mais attention, vous devez avoir confié les travaux à un professionnel. En outre, les équipements installés doivent répondre à des critères techniques précis définis par arrêté (voir le no 990 du Particulier, p. 56), ces critères devant apparaître sur la facture à joindre à votre déclaration (voir p. 42). L'ensemble de ces dépenses seront retenues dans la limite d'un plafond global de 8 000 €, 16 000 € si vous êtes marié ou pacsé (majoré si vous avez des personnes à charge). Un plafond valable pour toutes les dépenses éligibles que vous effectuerez... jusqu'à fin 2009 

Enfin, les dépenses effectuées pour certains équipements sanitaires ou d'accessibilité pour les personnes dépendantes donnent droit à un autre crédit d'impôt de 25 % du coût des travaux (voir le no 998 du Particulier, p. 52).

Coup de pouce en faveur des dépenses familiales.

Du côté des dépenses familiales, la principale nouveauté est la hausse de la réduction d'impôt pour emploi à domicile, qui passe de 5 000 € l'an dernier à 7 500 € pour un couple avec deux enfants. Sachez toutefois que si votre employeur vous a versé une aide en 2005 pour alléger le coût de cet emploi, vous devez désormais la déduire du montant à retenir pour le calcul de la réduction (voir notre Spécial impôts 2006, p. 239). Autre amélioration, la réduction d'impôt (575 € par enfant) pour frais de garde de vos enfants de moins de 7 ans hors de chez vous (en crèche, garderie, par une assistante maternelle) est devenue un crédit d'impôt. Les contribuables peu ou pas imposés peuvent donc désormais en profiter complètement, puisque le fisc leur remboursera la différence en fin d'année si l'avantage fiscal est supérieur à l'impôt à payer. De plus, cette aide n'est plus conditionnée à l'exercice d'une activité professionnelle. À noter également, pour les jeunes de 25 ans au plus ayant souscrit un prêt étudiant depuis le 1er septembre 2005, l'instauration d'un crédit d'impôt égal à 25 % des intérêts payés dans l'année, retenus dans la limite de 1 000 € (soit 250 € d'économie au maximum). Un avantage qui bénéficiera cette année à tous les étudiants emprunteurs qui sont imposables séparément de leurs parents. Les autres, étudiants encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents, devront néanmoins conserver précieusement leurs justificatifs car, dès qu'ils auront formé leur propre foyer, ils pourront profiter de l'intégralité de la mesure pour tous les intérêts versés depuis septembre 2005. À retenir, enfin, le maintien de nombreux crédits et réductions d'impôt qui avaient cours l'an passé : pour frais de scolarité des enfants (réduction de 61 € à 183 € suivant leur niveau), dons aux œuvres et cotisations syndicales, intérêts des prêts à la consommation souscrits jusqu'en mai 2005, primes versées sur un contrat de rente-survie en faveur d'un enfant handicapé (ou, c'est nouveau, en faveur d'un proche parent handicapé ou d'une personne invalide à votre charge).

Pensez à vos investissements défiscalisants.

Les souscriptions effectuées en 2005 au capital de PME ou de fonds innovants (FCPI et FIP) ouvrent droit à une réduction d'impôt pouvant atteindre 25 % de vos versements, à condition toutefois de conserver vos parts pendant 5 ans. Autre avantage, les contribuables les plus lourdement imposés ayant investi en 2005, ou antérieurement, dans des produits défiscalisants tels que l'immobilier locatif outre-mer ou en résidence de tourisme n'oublieront pas que la réduction d'impôt est à étaler sur plusieurs années (voir notre Spécial Impôts 2006, p. 225 et 230). Ultime bonus, si vous avez profité de la fin de l'année pour vous équiper d'une voiture neuve non polluante (roulant au GPL, au GNV ou hybride), le surcoût de votre investissement sera compensé par un crédit d'impôt de 1 525 €, porté à 2 300 € en cas de destruction de votre ancien véhicule immatriculé avant 1992.

Des mesures en faveur du retour à l'emploi.

Dernière nouveauté marquante, la loi de finances pour 2006 a institué un crédit d'impôt de 1 500 € en faveur des chômeurs de longue durée, des titulaires de minima sociaux et des personnes licenciées pour motif économique qui déménagent à plus de 200 km pour retrouver un emploi, entre juillet 2005 et décembre 2007. Elle accorde également à ces personnes, si elles sont contraintes de mettre en location leur ancienne résidence pour en louer une autre près de leur nouveau lieu de travail, une déduction spécifique de 10 % applicable sur les loyers des trois premières années de location. Un second crédit d'impôt est créé, en parallèle, de 1 000 € maximum, en faveur des jeunes de moins de 26 ans qui débutent un travail salarié dans un secteur connaissant des difficultés d'embauche (agriculture, BTP, hôtellerie, restauration...), entre les mêmes dates. Mais le bénéfice de ces crédits étant réservé aux contribuables dont l'emploi aura duré au moins 6 mois, seuls ceux qui ont commencé à travailler le 1er juillet 2005 et jusqu'au 31 décembre au moins peuvent y prétendre cette année. Les autres devront attendre l'année prochaine. Seule exception, les jeunes ayant débuté leur activité après le 1er juillet 2005 pourront demander de manière anticipée le remboursement du crédit d'impôt dès la fin de leurs 6 premiers mois d'activité, en remplissant un formulaire spécifique à retirer au centre des impôts.

Déductions du revenu imposable, réductions et crédits d'impôt... les possibilités de réduire votre imposition sont nombreuses. Mais si vous oubliez d'en mentionner une sur votre déclaration préremplie, ne vous inquiétez pas : vous aurez jusqu'au 31 décembre 2008 pour demander au fisc d'en tenir compte.

Olivier Puren


Mots-clés :

DECLARATION D'IMPOTS , DECLARATION DE REVENUS , INTERNET




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