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La loi Chatel encore insuffisamment appliquée

La loi Chatel encore insuffisamment appliquée
Juillet-Août 2006
Le Particulier n° 1003, article complet.
Le 10 mai dernier, le député Luc Chatel a dressé devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le bilan de la loi qui porte son nom, en particulier des mesures qui devaient permettre aux consommateurs de rompre plus facilement leurs contrats "tacitement reconductibles" (abonnement à une chaîne de télévision, contrat d'assurance, etc.).

Certains assureurs et opérateurs TV traînent les pieds.

Rappelons, en effet, que depuis le 2 août 2005, les prestataires de services doivent informer leurs clients par écrit de la faculté qu'ils ont de ne pas renouveler leur contrat, au plus tôt 3 mois et au plus tard un mois avant le terme prévu initialement pour la résiliation. À défaut d'information, les consommateurs peuvent résilier leur contrat sans frais quand ils le souhaitent après la date de la reconduction. Sur ce point, le député a souligné le manque d'efforts de certains professionnels, comme Canal + et TPS, qui se sont contentés de diffuser les informations prescrites par la loi sur les écrans ou sur les emballages de leurs magazines de programmes. Quant aux assurances, certaines se refusent encore à jouer le jeu. En conséquence, si vous n'avez toujours pas reçu d'information sous quelle que forme que ce soit de votre opérateur télé ou de votre assureur, vous pouvez rompre votre contrat à tout moment.

Les copropriétés concernées par la loi.

Luc Chatel a rappelé que la loi, qui ne s'applique qu'aux particuliers, pouvait aussi s'appliquer aux personnes morales quand elles se trouvent "dans une situation comparable à celle rencontrée par un consommateur". Par exemple, un syndic de copropriété peut en exiger l'application pour tous les contrats tacitement reconductibles passés avec des prestataires de service (entretien...), puisqu'il est mandaté par les copropriétaires. Si le député a jugé le premier bilan de la loi "globalement très positif", il a aussi estimé que certains professionnels pouvaient mieux faire.

Mots-clés :

CONTRAT , RESILIATION AMIABLE




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