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La loi sur les droits d'auteur n'a qu'une portée limitée

Les "téléchargeurs" sont lourdement sanctionnés.

Objets de frictions entre certains professionnels de l'édition vidéo et phonographique, d'une part, et les représentant d'usagers et certaines sociétés de droits d'auteur, d'autre part, les échanges de films et de musique entre internautes sont expressément interdits. Cela vise les internautes qui utilisent des logiciels "pair à pair" (peer to peer ou P2P) de type Kazaa ou eMule qui leur permettent d'échanger gratuitement des fichiers entre eux. Le texte initial prévoyait pour les fautifs des sanctions réduites (allant de 38 à 150 €). Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel car contraire au principe d'égalité devant la loi pénale. Le droit commun continue donc de s'appliquer à tous les internautes qui s'adonnent au pair à pair: ils risquent un maximum de 300 000 € d'amende et 3 ans de prison.

L'interopérabilité attendra encore.

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