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La loi sur les droits d'auteur n'a qu'une portée limitée

La loi sur les droits d'auteur n'a qu'une portée limitée
Octobre 2006
Le Particulier n° 1005, article complet.
Après plusieurs mois de discussion et de polémique, la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) a été adoptée cet été (no 2006-961, du 1.8.06, JO du 3). Mais le texte a été en partie censuré par le Conseil constitutionnel (décision no 2006-540 DC du 27.7.06).

Les "téléchargeurs" sont lourdement sanctionnés.

Objets de frictions entre certains professionnels de l'édition vidéo et phonographique, d'une part, et les représentant d'usagers et certaines sociétés de droits d'auteur, d'autre part, les échanges de films et de musique entre internautes sont expressément interdits. Cela vise les internautes qui utilisent des logiciels "pair à pair" (peer to peer ou P2P) de type Kazaa ou eMule qui leur permettent d'échanger gratuitement des fichiers entre eux. Le texte initial prévoyait pour les fautifs des sanctions réduites (allant de 38 à 150 €). Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel car contraire au principe d'égalité devant la loi pénale. Le droit commun continue donc de s'appliquer à tous les internautes qui s'adonnent au pair à pair : ils risquent un maximum de 300 000 € d'amende et 3 ans de prison.

L'interopérabilité attendra encore.

De même, la notion d'interopérabilité a été supprimée de la loi car jugée trop imprécise par le Conseil constitutionnel. Il s'agissait de permettre à toute personne qui achète de la musique de l'écouter sur le support de son choix, par exemple sur n'importe quel baladeur MP3, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Finalement, seule la création d'une Autorité de régulation des mesures techniques, qui aura pour mission de garantir cette interopérabilité, a été maintenue. Les utilisateurs devront donc encore attendre. Enfin, la loi DADVSI met fin à une controverse soulevée par une jurisprudence récente (voir le no 988 du Particulier, p. 14) : les immeubles (ou ensembles d'immeubles) peuvent librement utiliser un réseau interne pour distribuer les chaînes de télévision captées par voie hertzienne sans payer de droits d'auteurs.

Mots-clés :

CINEMA , DROIT D'AUTEUR , INTERNET , MUSIQUE




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