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L'indemnisation pour les courriers et paquets non livrés

Octobre 2006
Le Particulier n° 1005, article complet.
Un décret a fixé le montant des indemnités dues par La Poste et ses concurrents en cas de perte d'une lettre ou d'un colis (décret no 2006-1020 du 11.8.06 JO du 17). Un objet est considéré comme perdu s'il n'a pas été distribué 40 jours après son dépôt. Pour les envois avec valeur déclarée, c'est ce montant qui est remboursé. Pour les envois sans valeur déclarée, l'indemnité est fixée forfaitairement. Pour les paquets de type Colissimo de La Poste, 23 € le kilo ; pour les lettres recommandées, 16 € ; pour les envois suivis de type Distingo de La Poste, trois fois le montant de l'affranchissement ; pour la lettre simple : deux fois l'affranchissement, soit 1,08 €. Mais, dans les deux derniers cas, c'est à l'expéditeur (ou au destinataire) de prouver la non-réception. Enfin, en cas de retard, les indemnités ne peuvent excéder le montant de l'affranchissement. Pour la Poste, le retard est un délai supérieur à J+1 pour le courrier et 48 heures pour les colis. Bien entendu, si le retard ou la perte de l'objet expédié vous a causé un préjudice important, vous pouvez demander en justice une indemnisation supérieure.

Mots-clés :

COURRIER , POSTE , RESPONSABILITE




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