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Comment faire pour effectuer les formalités liées à un déménagement

Comment faire pour effectuer les formalités liées à un déménagement
Octobre 2006
Le Particulier n° 1005, article complet.
Auteur : POMMIER (Anne-Hélène)

Que vous soyez locataire ou propriétaire, un déménagement entraîne de nombreuses formalités pour signaler votre changement d'adresse à tous les organismes publics ou privés avec lesquels vous êtes en relation. Voici les principales démarches à effectuer, classées selon l'ordre chronologique dans lequel elles doivent intervenir.

Avant le déménagement

J - 3 mois : Penser aux inscriptions scolaires des enfants

Dès que vous connaissez votre nouvelle adresse et au moins 3 mois avant le déménagement, vous devez prévenir le directeur de l'établissement qui accueille actuellement vos enfants, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) et lui demander un certificat de radiation (ou exeat), mentionnant leur niveau scolaire et l'absence de dettes (cantine impayée ou manuels scolaires non rendus, par exemple).

Muni de ce document, vous devez vous rendre à la mairie de votre nouvelle commune (pour l'école élémentaire) ou au rectorat (pour le collège et le lycée) et faire inscrire vos enfants. Vous devrez présenter livret de famille, carte d'identité ou extrait d'acte de naissance, un justificatif de votre nouveau domicile (bail ou attestation d'achat) et un document attestant que l'enfant a reçu les vaccinations obligatoires.

J - 1 mois : Avertir votre bailleur

Lorsque vous connaissez la date de votre déménagement, n'oubliez pas d'en informer votre bailleur et de fixer un rendez-vous avec lui pour pouvoir établir l'état des lieux de sortie dans votre logement vide et lui remettre les clés (voir le n° 1004 du Particulier, p. 61).

J - 3 semaines : Informer votre assureur habitation et auto

Pour la multirisque habitation comme pour l'assurance auto, vous devez informer votre assureur (par LRAR) de votre changement d'adresse en précisant vos nouvelles conditions de logement et de garage. La prime de ces deux assurances peut, en effet, être réévaluée en fonction des risques liés à votre nouvelle situation.

Cependant, si vous êtes locataire et que vous devenez propriétaire, vous ne pourrez pas demander le transfert de votre assurance multirisque habitation : il faudra négocier un autre contrat.

A savoir

Le changement de domicile est un motif légal de résiliation de vos contrats d'assurance (logement et voiture) : vous pouvez donc profiter de cet événement pour changer de compagnie. Vous avez jusqu'à 3 mois après le déménagement pour le faire.

J - 15 jours : Prévenir EDF et GDF

Vous devez résilier les abonnements à l'électricité ou au gaz du logement que vous quittez (il est préférable de fixer la date de rupture de ces contrats au lendemain de votre déménagement) et souscrire de nouveaux abonnements pour votre futur logement. Vous pouvez réaliser cette formalité par téléphone en vous munissant de votre dernière facture ou par Internet (www.particuliers.edf.fr et www.monagence.gazdefrance.fr).

Vous pouvez confirmer vos démarches par LRAR au service client de ces deux entreprises.

Des agents EDF et GDF viendront relever votre compteur afin d'établir ensuite votre facture

pour solde de tout compte.

Coût :

L'arrêt des compteurs est gratuit. En revanche, la réouverture de ceux du nouveau logement sera facturée 14,02 € par compteur (soit 28,04 € pour le gaz et l'électricité).

J - 10 jours : Transférer votre ligne de téléphone fixe

Si vous avez une ligne fixe France Télécom, vous devez avertir cet opérateur au moins 10 jours avant votre départ. Si un simple appel suffit (vous devez vous munir de votre dernière facture), il est tout de même préférable de confirmer par LRAR la date de votre départ et votre future adresse pour trouver une ligne opérationnelle à votre arrivée.

Coût :

Avec France Télécom, si vous emménagez dans la même zone de numérotation (vous gardez votre ancien numéro), le transfert de ligne est facturé 25 €. Sinon, l'ouverture d'une nouvelle ligne coûte 55 €.

Attention

Les transferts d'accès Internet avec ou sans téléphone (dégroupage total ou partiel) sont beaucoup plus complexes (voir le n°1002 du Particulier, p. 80). Vérifiez que votre futur logement dispose du même type de connexion que celui que vous avez. Sinon, vous pourrez résilier ce service même si vous étiez engagé sur une période prédéfinie.

J - 5 jours : Faire suivre votre correspondance

La Poste propose un service de réexpédition de courrier, pour 6 mois ou 1 an, au choix. Il suffit d'aller chercher un formulaire de "réexpédition nationale définitive" à la poste ou de le télécharger sur www.la poste.fr/réexpédition. Si vous optez pour un contrat de 6 mois, vous serez averti 1 mois à l'avance de son arrivée à échéance et vous pourrez le renouveler encore une fois pour 6 mois.

Coût :

Le service de réexpédition en France métropolitaine est facturé 22 € pour 6 mois et 40 € pour un an. Il s'agit de tarifs forfaitaires valables quel que soit le volume de courrier réexpédié.

Après le déménagement

J + 15 jours : Signaler votre changemen d'adresse...

... à votre banquier

Si vous ne souhaitez pas changer de banque, il est nécessaire de signaler à votre agence votre changement d'adresse (pour l'envoi des relevés de compte et pour l'impression de nouveaux chéquiers). Vous pourrez, en outre, faire procéder au transfert de votre compte dans une autre agence, plus proche de votre nouveau domicile.

Coût :

En général, sans frais.

... à votre caisse d'assurance maladie

Si votre nouveau logement dépend de la même caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) que le précédent, il vous suffit de lui adresser une LRAR pour l'informer de votre changement d'adresse.

Si le nouveau logement dépend d'une autre caisse, vous devez adresser à celle-ci une LRAR demandant le transfert de votre dossier. Vous devez joindre la copie de votre attestation de carte Vitale, ainsi qu'un relevé d'identité bancaire et une fiche de situation (Cerfa n° 1154501) que vous pouvez retirer dans n'importe quelle caisse ou sur le site www. ameli.fr. Après quelques jours, vous pourrez mettre à jour votre carte Vitale dans votre CPAM ou sur l'une des 6 000 bornes en service (liste accessible sur www.ameli.fr, www.sesam-vitale.fr).

... aux autres caisses (CAF, retraite, Assedic, etc.)

Informez tous ces organismes par LRAR de votre nouvelle adresse et demandez-leur de transférer, si nécessaire, votre dossier aux nouvelles caisses dont vous dépendez.

Attention

Pensez également à avertir votre complémentaire santé et à lui transmettre, le cas échéant, votre nouveau relevé d'identité bancaire.

J + 1 mois : Mettre à jour votre carte grise

Si vous avez une voiture, vous devez impérativement faire changer l'adresse figurant sur votre carte grise dans le mois qui suit le déménagement. Faute de quoi, vous risquez une amende de 90 €

Vous pouvez effectuer cette démarche, soit en vous rendant à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre nouveau département de résidence (à la mairie dans certaines grandes villes), soit par correspondance.

Sur place, munissez-vous d'une pièce d'identité, d'un justificatif attestant de votre nouveau domicile (bail, titre de propriété), de votre ancienne carte grise et du formulaire Cerfa no 10 67203 disponible sur le site http://195.46. 214.126, rubrique "À votre service" puis "Vos démarches".

En général, la délivrance de la nouvelle carte est immédiate.

Par correspondance, aux photocopies des documents précédemment cités, vous devez joindre la partie haute de votre carte grise ainsi qu'une enveloppe libellée à votre adresse, affranchie au tarif lettre recommandée avec avis de réception. Comptez 15 jours pour recevoir la nouvelle carte.

Si vous changez de département, vous devez également changer les plaques minéralogiques de votre voiture dans le mois qui suit votre déménagement. Il faut alors demander à votre ancienne préfecture un "certificat de situation administrative", plus communément appelé certificat de non gage, qui atteste que le véhicule n'a pas été gagé et qu'il n'y a pas d'opposition au transfert de carte grise. Vous pouvez demander ce certificat via Internet (même site que le précédent).

J + quelques mois : Prévenir les services fiscaux

Il n'y a aucune urgence à informer les services fiscaux de votre changement d'adresse.

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, si vous avez demandé la réexpédition de votre courrier à La Poste, vous recevrez en temps voulu votre prochaine déclaration. Il vous suffira alors de remplir la rubrique "changement d'adresse" figurant à la première page du formulaire no 2042. Mais, vous pouvez aussi signaler ce changement d'adresse en utilisant le service en ligne www.changement-adresse.gouv.fr (voir ci-dessus).

Si vous avez opté pour la mensualisation et que vous avez changé de compte bancaire, pensez à adresser un nouveau relevé d'identité bancaire ou postale à votre trésorerie.

En ce qui concerne les impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation et redevance audiovisuelle), vous devrez signaler votre changement d'adresse à la trésorerie de votre domicile actuel et à celle de votre nouvelle résidence en précisant à cette dernière vos charges de famille au 1er janvier. Rappelons que les impôts locaux sont dus pour l'année entière par l'occupant des lieux au 1er janvier. Après votre déménagement, vos impôts locaux 2006 devront donc être payés à votre ancienne trésorerie.

S'inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle commune

Vous devez vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle commune de résidence. Si vous avez déménagé dans la même commune, vous devez aussi signaler votre changement d'adresse. Vous pouvez effectuer ces démarches à tout moment. Rappelons, cependant, que vous ne pourrez voter qu'à partir du 1er mars suivant la date d'inscription.

Pour vous inscrire, il suffit de vous présenter à la mairie de votre nouvelle résidence avec une pièce d'identité et un justificatif de domicile. Les personnes ayant acquis la nationalité française joindront un certificat de nationalité ou une copie du décret de naturalisation.

La mairie se chargera de votre radiation de la liste sur laquelle vous étiez inscrit précédemment.

Mots-clés :

DEMARCHE ADMINISTRATIVE , DEMENAGEMENT , FORMALITE ADMINISTRATIVE




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