Les litiges liés à l'utilisation d'Internet
Le droit: les activités sur Internet sont comme les autres: elles doivent respecter les règles de droit en vigueur, droit de la consommation, droit du travail, droit de la propriété intellectuelle, etc. Cependant, le commerce électronique fait l'objet d'un texte spécifique, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) no 2004-575 du 21 juin 2004, modifiant la loi no 86-1067 du 30.9.86 sur la liberté de communication.
$ La jurisprudence: les juges doivent apprécier au cas par cas si les activités incriminées sont licites ou non, si elles ont entraîné un préjudice et doivent déterminer des sanctions adaptées dans un domaine relativement nouveau et en constante évolution. C'est pourquoi la jurisprudence disponible est assez récente.
"J'anime un site Internet sur lequel je diffuse des articles qu'on m'envoie. Suis-je responsable de leur contenu?" Oui
Le contenu des sites, blogs ou forums sur Internet doit respecter la législation civile et pénale
Selon l'article 1 de la loi LCEN du 21 juin 2004, "la communication au public par voie électronique est libre", mais l'exercice de cette liberté est limité par "le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui…
