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Fichage : les hypermarchés épinglés par la Cnil

Janvier 2007
Le Particulier n° 1008, article complet.

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a mis en demeure plusieurs hypermarchés de mettre fin au fichage de clients réputés mauvais payeurs. De telles listes ne peuvent être dressées sans l'autorisation de la Cnil (loi du 6.1.78 , art. 25). La Commission reproche aussi aux grandes surfaces de ne pas respecter la loi (art. 32) en n'informant pas les clients que les caisses accèdent directement au fichier des chèques irréguliers de la Banque de France.


Mots-clés :

CNIL , FICHIER NOMINATIF , GRANDE SURFACE




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