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La loi sensibilise les particuliers aux problèmes de l'eau

La loi sensibilise les particuliers aux problèmes de l'eau
Février 2007
Le Particulier n° 1010, article complet.

Le but de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques est clair : améliorer la gestion de l'eau, le traitement des eaux usées et les problèmes de pollution. Cette loi, principalement destinée aux collectivités locales, comporte aussi de nouvelles obligations pour les particuliers.

Un certificat pour les puisards.

Tout d'abord, les propriétaires de maisons, immeubles et locaux non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l'égout) doivent assurer l'entretien et la vidange des fosses septiques par un professionnel agréé par le préfet. Lors de la vente du bien, un certificat de bon fonctionnement doit être joint aux diagnostics obligatoires.

Une taxe sur les eaux pluviales.

La loi institue également une taxe sur la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales (art. 47), pour les immeubles urbains dotés d'un système d'évacuation de ces eaux relié au réseau public. Cette taxe, appliquée à l'initiative des communes, est calculée sur la superficie de l'immeuble, sans pouvoir dépasser 0,20 centime d'euro par mètre carré. Parallèlement, un crédit d'impôt est créé pour les logements dotés d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Il est égal à 25 % du coût des équipements payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 (art. 49). Les logements utilisant les eaux de pluie pour alimenter les chasses d'eau ou les lave-linge devraient en bénéficier. Un décret à venir précisera toutefois les équipements concernés par cette mesure.

Les compteurs d'eau généralisés.

Enfin, le texte impose, dans toute construction d'immeuble neuf, un compteur d'eau froide pour chaque appartement, ainsi qu'un compteur dans les parties communes. Il permet aussi le vote à la majorité de l'article 26 (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix) pour l'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à ce projet (art. 59).


Mots-clés :

COMPTEUR D'EAU , EAU




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