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Musique sur Internet : Sony condamné pour tromperie

Musique sur Internet : Sony condamné pour tromperie
Février 2007
Le Particulier n° 1010, article complet.

Sony vend sur Internet de la musique en ligne... qui ne peut être lue que par ses propres baladeurs MP3 ! Résultat, la firme a été condamnée par le tribunal de grande instance de Nanterre, le 15 décembre dernier. Elle refusait, mi-janvier, d'indiquer si elle ferait appel.

C'est la première décision rendue par un tribunal depuis l'adoption de la loi très controversée sur les droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information (loi DADVSI n° 2006-961 du 1.8.06).

Les baladeurs verrouillés en accusation.

Le jugement rappelle que cette loi autorise Sony à inclure dans la musique vendue des dispositifs anticopie, et n'impose pas que cette musique puisse être lue sur n'importe quel baladeur. Mais les juges reprochent à Sony, d'une part, de ne pas informer suffisamment les acheteurs de musique sur ces restrictions d'emploi (délit de tromperie, art. L. 213-1 du code de la consommation) et, d'autre part, de les obliger, pour écouter cette musique, à acheter un baladeur Sony (subordination de vente, art. L. 122-1 du même code). Cette condamnation concerne aussi indirectement Apple : la musique achetée sur son site iTunes n'est lisible que par ses baladeurs iPod.

La Fnac et Virgin desserrent les verrous.

Cependant, les possesseurs de baladeurs iPod ou Sony pourront télécharger de la musique sur les sites de la Fnac et de Virgin. Désormais, en effet, une petite partie des titres proposés est au format MP3 (et sans protections anticopies, appelées aussi DRM), lisible sur les baladeurs de ces deux marques. Enfin, un décret d'application de la loi DADVSI (n° 2006-1763 du 23.12.06) fixe à 750 € l'amende encourue en cas d'utilisation d'un équipement ou logiciel neutralisant les dispositifs anticopie de CD et DVD.


Mots-clés :

DROIT D'AUTEUR , INTERNET , MUSIQUE




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