La protection du consommateur
Le droit: le code de la consommation réglemente certains contrats comme le crédit, et certaines pratiques commerciales comme le démarchage ou la publicité. Il protège aussi le consommateur contre des pratiques illicites telles que l'abus de faiblesse ou les ventes liées.
$ La jurisprudence: les juges doivent interpréter strictement ces dispositions protectrices, dans la mesure où les textes prévoient des sanctions pénales en cas d'infraction. En outre, ils considèrent souvent que la protection des consommateurs ne doit pas entraver l'activité économique.
"J'ai acheté un article que le commerçant présentait comme étant en promotion, alors qu'en réalité il était vendu au même prix qu'avant. Ai-je un recours?" Oui
La loi interdit les publicités mensongères ou de nature à induire en erreur leurs destinataires
La loi sanctionne les publicités qui comportent des allégations, indications ou présentations fausses ou "de nature à induire en erreur" (art. L. 121-1 du code de la consommation). Les tribunaux peuvent ordonner la cessation de telles publicités, par exemple celle d'un fournisseur d'accès Internet vantant un forfait "illimité", alors qu'il n'était pas en mesure techniquement d'assurer des connexions réellement illimitées (cass. civ. 1re du…
