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La loi "consommateurs" est reportée à plus tard

Mars 2007
Le Particulier n° 1011, article complet.

Le retrait de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale du projet de loi sur les consommateurs entraîne le report, au mieux à fin 2007, de plusieurs mesures. Celle concernant l'action de groupe devait permettre à plusieurs personnes ayant subi le même préjudice de saisir conjointement la justice par le biais d'une association de consommateurs agréée, et portait sur les litiges inférieurs à 2 000 €. Il faudra aussi attendre pour la gratuité obligatoire du temps d'attente des appels aux services clients des fournisseurs d'accès Internet et des opérateurs de téléphone. Enfin, le projet devait améliorer les modalités d'acceptation d'un contrat d'assurance vie ou décès par son bénéficiaire. L'accord formel du souscripteur aurait dû devenir la règle, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, le bénéficiaire d'un tel contrat pouvant l'accepter à l'insu du souscripteur (voir le no 1002 du Particulier, p. 6).


Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , ASSURANCE DECES , ASSURANCE VIE , CONSOMMATEUR , FOURNISSEUR D'ACCES A INTERNET , OPERATEUR , ORGANISATION DE CONSOMMATEURS




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