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La loi "consommateurs" est reportée à plus tard

Le retrait de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale du projet deloi sur les consommateurs entraîne le report, au mieux à fin 2007, deplusieurs mesures. Celle concernant l'action de groupe devait permettreà plusieurs personnes ayant subi le même préjudice de saisirconjointement la justice par le biais d'une association deconsommateurs agréée, et portait sur les litiges inférieurs à 2 000 €.Il faudra aussi attendre pour la gratuité obligatoire du tempsd'attente des appels aux services clients des fournisseurs d'accèsInternet et des opérateurs de téléphone. Enfin, le projet devaitaméliorer les modalités d'acceptation d'un contrat d'assurance vie oudécès par son bénéficiaire. L'accord formel du souscripteur aurait dûdevenir la règle, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, le bénéficiaired'un tel contrat pouvant l'accepter à l'insu du souscripteur (voir leno 1002 du Particulier, p. 6).

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